In this context, the thresholds would not therefore lead to an equivalent effort, whoever the insurer, and would not have the effect of an incentive for insurers already meeting the threshold criteria (in particular mutual societies, unions of mutual societies and provident societies).
Dans ce contexte, les seuils ne conduiraient donc pas à un effort équivalent, quel que soit l’organisme d’assureur, et n’auraient pas d’effet incitatif pour les organismes d’assurance remplissant déjà les critères de seuil (en particulier les mutuelles, unions de mutuelles et institutions de prévoyance).