This bill, which was introduced by the government last June, is a result of the Speech from the Throne in the previous Parliament. At the time, the government announced its intention to set up a national revenue recovery agency.
Le gouvernement a déposé ce projet de loi en juin dernier et il s'inscrit dans la continuité du discours du Trône de la précédente législature où le gouvernement de l'époque avait annoncé sa volonté de mettre sur pied un organisme national de recouvrement des recettes.