Vertaling van "through adequate regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

Regulatory Reform Through Regulatory Impact Analysis - The Canadian Experience
Réforme de la réglementation grâce aux études d'impact de la réglementation - L'expérience canadienne

RG-4 Regulatory Guidance: Disposal of animals, their products or by-products through commercial inedible rendering
RG-4 Directives réglementaires : L'élimination des animaux, de leurs produits ou de leurs sous-produits par les usines d'équarrissage commerciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed.
promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l’échange des droits d’utilisation du spectre, ce qui permet d’ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l’Union.

promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed;
promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l’échange des droits d’utilisation du spectre, ce qui permet d’ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l’Union;

There is a need to introduce an effective instrument to establish harmonised regulatory technical standards in financial services to ensure, also through a single rulebook, a level playing field and adequate protection of depositors, investors and consumers across the Union.
Il est nécessaire de mettre en place un instrument efficace pour établir des normes techniques de réglementation harmonisées en matière de services financiers de manière à garantir, notamment grâce à un «recueil réglementaire unique», des conditions égales et une protection suffisante des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans toute l’Union.

There is a need to introduce an effective instrument to establish harmonised regulatory technical standards in financial services to ensure, also through a single rulebook, a level playing field and adequate protection of investors and consumers across the Union.
Il est nécessaire de mettre en place un instrument efficace pour établir des normes techniques de réglementation harmonisées en matière de services financiers de manière à garantir, notamment grâce à un «recueil réglementaire unique», des conditions égales et une protection suffisante des investisseurs et des consommateurs dans toute l’Union.

There is a need to introduce an effective instrument to establish harmonised regulatory technical standards in financial services to ensure, also through a single rulebook, a level playing field and adequate protection of policyholders, pension scheme members and other beneficiaries across the Union.
Il est nécessaire de mettre en place un instrument efficace pour établir des normes techniques de réglementation harmonisées en matière de services financiers de manière à garantir, notamment grâce à un «recueil réglementaire unique», des conditions égales et une protection suffisante des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires dans toute l’Union.

Some progress has also been made with regard to state aid through the establishment of a preliminary state aid inventory. However, an adequate regulatory framework for state aid is still missing.
Elle peut aussi faire état de certaines avancées en matière d'aides d'État, parmi lesquelles l'établissement d'un premier inventaire des aides, mais doit encore mettre en place un cadre réglementaire adapté.

Information and Communication Technologies – bridging the digital divide by providing adequate access to affordable ICTs through support for regulatory reform and capacity-building and developing pan-African broadband infrastructure and non-commercial e-services linked to regional and national networks.
Technologies de l’information et de la communication – réduire la fracture numérique en offrant un accès adéquat à des TIC abordables grâce au soutien à la réforme réglementaire, au renforcement des capacités et à la mise en place d’infrastructures panafricaines à large bande et de services en ligne non marchands reliés aux réseaux régionaux et nationaux.

3. Member States shall ensure that the provision set out in paragraph 2 is implemented, either through a contractual agreement between the competent authority and infrastructure manager covering a period of not less than three years which provides for State funding or through the establishment of appropriate regulatory measures with adequate powers.
3. Les États membres veillent à ce que la disposition prévue au paragraphe 2 soit mise en oeuvre soit dans le cadre d'un contrat conclu, pour une durée minimale de trois ans, entre l'autorité compétente et le gestionnaire de l'infrastructure et prévoyant le financement par l'État, soit par l'établissement de mesures réglementaires appropriées, prévoyant les pouvoirs nécessaires.