Vertaling van "through direct grants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct subsidy [ direct grant ]
subvention directe

direct grant
subvention directe

to transform part of the loan into a direct grant
transformer une partie du prêt en subvention directe

Direct Grant Program for Municipal Water and Sewage Systems
Programme de subventions directes pour les ouvrages d'eau et d'égout municipaux

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

adjust train direction through use of railway switches | control direction of trains through operation of railway switches | carry out railway switching operations | operate railway switches
actionner des aiguillages

Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation
Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération

direct passthrough | direct pass-through
intercommunication directe

direct flight | single-plane service | through-plane service
vol direct | service direct | service trans-direct

walk-through programming | walkthrough programming | direct teaching
apprentissage direct | programmation directe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To this end the package of proposals for external instruments of the Commission is a step in the right direction as it contains elements of simplification by making all Union external instruments subject to the rules of the general implementing Regulation, providing for more flexible procedures in urgent cases, through the possibility of ad-hoc actions through direct grants or low value grants for human rights violations and consistency with the Financial Regulation.
Dans cette optique, la série de propositions pour l’action extérieure présentée par la Commission constitue une avancée dans la bonne direction puisqu’elle contient des éléments de simplification soumettant l’ensemble des instruments pour l’action extérieure de l’Union aux dispositions du règlement d’application général, prévoyant des procédures plus souples pour les situations d’urgence, avec la possibilité de prendre des mesures ad hoc sous la forme de subventions directes ou de subventions de faible montant en cas de violation de droits de l’homme et pour assurer la cohérence avec le règlement financier.

However, to guarantee development impact and sustainability, avoid market distortions, and mitigate reputational and fiduciary risks, clear criteria have to be applied in decisions on support to enterprises or financial intermediaries through direct grants or subsidised business development services, or in the form of guarantees, insurance or concessional finance.
Toutefois, afin de garantir l’impact sur le développement et la durabilité, d’éviter les distorsions du marché et d’atténuer les risques fiduciaires et de réputation, des critères clairs doivent être appliqués dans les décisions relatives aux aides aux entreprises ou aux intermédiaires financiers, au moyen de subventions directes ou de services subventionnés de développement des entreprises, ou sous forme de garanties, d’assurances ou de financements assortis de conditions avantageuses.

The EEPR is the first example of large-scale support from the EU Budget to the energy sector managed through direct grants to companies.
Le PEER est le premier exemple de soutien à grande échelle apporté par le budget de l'Union au secteur de l'énergie et géré au moyen de subventions directes accordées aux entreprises.

Funding through direct grants will be awarded to the following international organisations under this financing Decision because of their specific competence and high degree of specialisation in the areas covered by the direct grants set out in Sections 3.1, 3.2 and 3.3:
Les organisations internationales ci-après pourront prétendre à un financement par subvention directe en vertu de la présente décision de financement, en raison de leurs compétences spécifiques et de leur degré élevé de spécialisation dans les domaines couverts par les subventions directes, tels que définis dans les sections 3.1, 3.2 et 3.3:

The general budgetary and financial rules should apply to all bodies which generate costs charged to the budget, be it through direct grants, through the use of EU staff, through pensions of agencies' staff charged to the budget or other costs.
Les règles budgétaires et financières générales devraient s'appliquer à tous les organismes qui génèrent des coûts à la charge du budget, que ce soit par le biais de subventions directes, de l'utilisation de personnel de l'Union européenne, des retraites du personnel des agences à charge du budget ou d'autres coûts.

‘Funding for actions with the international organisations mentioned above can be allocated only through direct grant agreements.
«Le financement des actions menées avec les organisations internationales susmentionnées ne peut se faire qu’au moyen d’accords d’aide directe.

In the second stage, building on the achieved technical, legal, administrative and financial agreements, using notably the complementarity between national and Community instruments (such as the Structural funds or the European Investment bank), the construction plans would be implemented. The Framework Programme financial support for the construction phase may be provided to those priority projects for which there is a critical need for such support. In these cases, decisions will be taken through a mechanism that will depend on the nature and the level of funding required (e.g., direct grant; European Investment Bank loans, the access to which may be facilitated through the Risk Sharing Finance Facility (Annex III); Article 171).
Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).

In the second stage, building on the achieved technical, legal, administrative and financial agreements, using notably the complementarity between national and Community instruments (such as the Structural funds or the European Investment bank), the construction plans would be implemented with the involvement of the appropriate private financial institutions . The Framework Programme financial support for the construction phase may be provided to those priority projects for which there is a critical need for such support. In these cases, decisions will be taken through a mechanism that will depend on the nature and the level of funding required (e.g., direct grant; European Investment Bank loans, the access to which may be facilitated through the Risk Sharing Finance Facility (Annex III); Article 171).
Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre avec la participation des institutions financières privées appropriées, en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).

In seeking to close this gap, the public sector is playing a growing role at regional, national and European levels, not only through guarantee mechanisms and fiscal incentives, but also through reimbursable grants, subsidised loans and direct equity investments in risk capital funds.
Dans l'effort visant à combler cet écart, le secteur public prend une part croissante au niveau régional, national et européen grâce non seulement aux mécanismes de garantie et aux incitations fiscales, mais aussi aux aides remboursables, aux prêts subventionnés et aux investissements par prise de participation directe dans les fonds de capital-risque.