Traduction de «through direct payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]
paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment
composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

account with bank | beneficiary's financial institution | pay through | pay through bank | payment to
institution financière du bénéficiaire

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

Manpower Training Program - Direct Payment Method [ Manpower Training Programme - Direct Payment Method ]
Programme de formation de la main-d'œuvre - Méthode du paiement direct

underwrite the market through deficiency payments
souscrire le marché au moyen de paiements suppléants

direct billing and direct payment method
tiers-payant

Main Division for Direct Payments and Structural Improvements
Division principale Paiements directs et structures

Direct Payments and Rural Development Directorate
Unité de direction Paiements directs et développement rural

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Support provided through direct payments (or revenue foregone, including payments in kind) to producers for which exemption from reduction commitments as claimed shall meet the basic criteria set out in point 1, plus specific criteria applying to individual types of direct payment as set out in points 6 to 13.
Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au point 1, ainsi qu'aux critères spécifiques s'appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux points 6 à 13.

Following the shift from product support (through prices) to producer support (through income support via direct payments), initiated in 1992, an additional reform in 2003 consolidated this transition by decoupling the direct payments from the production of any particular product.
Suite à la réorientation du soutien aux produits (par les prix) vers une politique de soutien aux producteurs (au moyen d'aides au revenu par l'intermédiaire de paiements directs), lancée en 1992, une nouvelle réforme en 2003 a consolidé cette transition par le découplage des paiements directs de la production de tout produit particulier.

This allowed a total of some 30 vessels, including eight Seychelles vessels, to fish migratory species in Mayotte’s waters, while allowing the development of Mayotte’s fishing sector through direct payment of fees by vessel owners to the French authorities in Mayotte.
Cet accord privé permettait à une trentaine de navires au total, dont 8 navires seychellois de pêcher des espèces migratoires dans les eaux mahoraises tout en permettant le développement du secteur de la pêche mahorais grâce à des redevances payées directement par les armateurs aux services de l'État français à Mayotte.

In recent years, significant progress has been achieved in integrating retail payments in the Union, in particular in the context of the Union acts on payments, in particular through Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council , Regulation (EC) No 924/2009 of the European Parliament and of the Council , Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council , and Regulation (EU) No 260/2012 of the European Parliament and of the Council .
Au cours des dernières années, l’intégration du marché des paiements de détail a considérablement progressé dans l’Union, en particulier avec l’adoption d’actes législatifs de l’Union sur les paiements, notamment la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil , le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil , la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil .

At present, the CAP supports sustainable soil management through direct payments subject to compliance with environmental requirements, especially good agri-environmental practices regarding soil erosion, soil organic matter and soil structure, as well as through specific rural development measures, especially payments for agri-environmental measures which go beyond the basic conditions set out under the Good Agricultural and Environmental Conditions.
À l’heure actuelle, la politique agricole commune soutient la gestion durable des sols par des paiements directs liés au respect des dispositions environnementales, notamment les bonnes pratiques agri-environnementales s’agissant de l’érosion des sols, de leur contenu en matières organiques et de leur structure, ainsi que par des mesures spécifiques de développement rural, notamment des paiements pour des mesures agri-environnementales qui vont au-delà des conditions de base définies dans les bonnes conditions agricoles et environnementales.

If farmers are not supported by Europe through direct payments, the price of food will have to increase to meet production costs.
Si les agriculteurs ne sont pas soutenus par l’Europe au moyen des paiements directs, les prix alimentaires devront augmenter pour couvrir les coûts de production.

(c) payment transactions through a payment card, including cash withdrawals from a payment account, unless such payment transaction is generated at the point of sale through a payment card and results in a credit transfer or direct debit to and from a payment account identified by the BBAN or the IBAN;
(c) aux opérations de paiement effectuées au moyen d'une carte de paiement, y compris les retraits d'espèces d'un compte de paiement, sauf si une telle opération de paiement est générée au point de vente via une carte de paiement et aboutit à un virement ou à un prélèvement à destination et au départ d'un compte de paiement identifié par le code BBAN ou IBAN;

2. A payment service provider of a payer reachable for a national direct debit transaction denominated in euro on a given payment account shall be reachable, in accordance with the single set of rules under one Union-wide payment scheme applicable to national and cross-border payments, for direct debit transactions denominated in euro initiated by a payee through a payment service provider located in any Member State.
2. Un prestataire de services de paiement d'un payeur accessible pour un prélèvement national libellé en euros sur un compte de paiement donné est également accessible, conformément à l'ensemble unique de règles applicables, dans le cadre d'un régime de paiement européen unique, aux paiements nationaux et transfrontaliers, pour les prélèvements libellés en euros et initiés par un bénéficiaire via un prestataire de services de paiement situé dans tout État membre.

1. A payment service provider of a payer reachable for a national direct debit transaction denominated in euro on the payment account of that payer shall be reachable, in accordance with the direct debit scheme, for direct debit transactions denominated in euro initiated by a payee through a payment service provider located in any Member State.
1. Un prestataire de services de paiement d’un payeur accessible pour un prélèvement national libellé en euros sur le compte de paiement dudit payeur est également accessible, conformément au système de prélèvement, pour les prélèvements en euros initiés par un bénéficiaire via un prestataire de services de paiement situé dans tout État membre.

60. Member States or their competent authorities shall require an electronic money institution which carries on any of the activities referred to in Article 8(1)(a) to (d) and, at the same time, is engaged in other business activities referred to in Article 8(1)(e) to safeguard funds that have been received from the payment service users or through another payment service provider for the execution of payment transactions, in accordance with the provisions of Article 9(1), (2) and (4) of Directive 2007/64/EC.
60. Les États membres ou leurs autorités compétentes exigent qu'un établissement de monnaie électronique qui exerce l’une des activités visées à l’article 8, paragraphe 1, points a) à d), et qui, parallèlement, exerce d'autres activités visées à l'article 8, paragraphe 1, point e), protège conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphes 1, 2 et 4 de la directive 2007/64/CE, les fonds qui ont été reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par l’intermédiaire d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement.