Vertaling van "through exclusive licences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive or partially exclusive licence
licence exclusive ou partiellement exclusive

exclusive license agreement [ exclusive licence agreement ]
contrat de licence exclusive

exclusive licence [ exclusive license ]
licence exclusive

production licence | production license | exclusive licence
permis de production | concession de production | concession | permis d'exploitation | autorisation de production

non-exclusive licence
licence non exclusive

exclusive licence
licence exclusive

exclusive licence
permission exclusive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

FMC offered to divest its sulfonylurea and florasulam businesses in the EEA through exclusive licences to thifensulfuron-ethyl, tribenuron-ethyl, metsulfuron-ethyl and florasulam – including mixtures with other active ingredients – and the necessary personnel to run these businesses.
FMC a proposé de céder ses activités portant sur les sulfonylurées et le florasulam dans l'EEE par le recours à des licences exclusives portant sur le thifensulfuron-éthyl, le tribenuron-éthyl, le metsulfuron-éthyl et le florasulam – y compris les mélanges avec d'autres substances actives – ainsi que le personnel nécessaire à la gestion desdites activités.

Each user needs an individual (but not exclusive) right of use to access a particular frequency band and the setting of authorisation conditions is the responsibility of the spectrum management authority, which defines the access parameters through regulation and licence conditions.
Chaque utilisateur doit détenir un droit d'utilisation individuel (mais non exclusif) pour accéder à une bande de fréquences particulière. L'établissement des conditions d'autorisation relève de l’autorité de gestion en matière de spectre radioélectrique, laquelle définit les paramètres d’accès par l'intermédiaire de la règlementation et des conditions de licence.

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;
36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'«auto-nettoyage», en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...

37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;
37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'"auto-nettoyage", en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...

It is the marketing of rights by individual rightholders to commercial users through exclusive or non-exclusive contractual licences.
Il s'agit de la commercialisation, au moyen d'une licence contractuelle exclusive ou non, des droits par les titulaires individuels auprès d'utilisateurs commerciaux.

(3) agreements under which one party grants the other a patent and/or know-how licence and in exchange the other party, albeit in separate agreements or through connected undertakings, grants the first party a patent, trademark or know-how licence or exclusive sales rights, where the parties are competitors in relation to the products covered by those agreements;
3) aux accords par lesquels une partie accorde une licence de brevet et/ou de savoir-faire à l'autre partie qui, en échange, même par des accords distincts ou par l'intermédiaire d'entreprises liées, lui concède une licence de brevet, de marque ou de savoir-faire ou des droits exclusifs de vente, dans la mesure où les parties sont concurrentes pour les produits concernés par ces accords;

WHEREAS THE SPANISH GOVERNMENT WILL ENSURE THAT ALL EXPORTS ARE ACCOMPANIED BY A LICENCE ISSUED BY THE EXPORT DEPARTMENT OF THE MINISTRY FOR FOREIGN TRADE ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SWISS CONFEDERATION WILL ENSURE THAT ALL EXPORTS IN EXCESS OF 1 HL ARE ACCOMPANIED BY A LICENCE ISSUED BY THE COMPETENT AUTHORITIES ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE ARGENTINE REPUBLIC WILL ENSURE THAT EXPORTS TAKE PLACE ONLY ON PRODUCTION OF AN EXPORT LICENCE ISSUED BY THE NATIONAL WINE INSTITUTE ; WHEREAS MONIMPEX UNDERTAKES TO BE THE SOLE EXPORTER ON THE BASIS OF A WRITTEN CONTRACT ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF AUSTRIA HAS MADE KNOWN THAT THE PRICE LEVEL OF THE PRODUCTS IN QUESTION IMPORTED INTO THE COMMUNITY AND ACCOMPANIED BY AN EXPORT LICENCE ISSUED BY A CHAMBER OF COMMERCE WILL NOT BE LESS THAN THE REFERENCE PRICE ; WHEREAS THE GOVERNEMENT OF THE PORTUGUESE REPUBLIC WILL ENSURE THAT EXPORTS OF THE PRODUCTS IN QUESTION TO THE COMMUNITY WILL BE MADE , EXCLUSIVELY ON THE BASIS OF A WRITTEN CONTRACT , BY EXPORTERS AFFILIATED TO THE " GREMIO DO COMERCIO DE EXPORTACAO DE VINHOS " ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SOCIALIST REPUBLIC OF ROMANIA WILL ENSURE THAT EXPORTS OF THE WINES IN QUESTION ARE EFFECTED ONLY THROUGH THE STATE UNDERTAKING ROMAGRICOLA ; WHEREAS THE EXPORT OF WINE FROM THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA IS SUBJECT TO THE ISSUE OF AN EXPORT LICENCE BY THE " SEKRETARIS VAN LANDBOUW-EKONOMIE EN BEMARKING " ; WHEREAS THE GOVERNMENT OF THE SOCIALIST FEDERAL REPUBLIC OF YUGOSLAVIA WILL ENSURE THAT THE EXPORT DECLARATIONS FOR THE PRODUCTS IN QUESTION WILL BE ACCEPTED BY THE EXCHANGE CONTROL OFFICE OF THE NATIONAL BANK OF YUGOSLAVIA ONLY IF AUTHENTICATED BY THE FUND FOR PROMOTING THE PRODUCTION AND EXPORT OF WINE AND OTHER WINE PRODUCTS ;
CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SOIENT ACCOMPAGNEES D'UNE LICENCE EMISE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'EXPORTATION DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SUPERIEURES A 1 HL SOIENT ACCOMPAGNEES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARGENTINE VEILLERA A CE QUE SES EXPORTATIONS NE SOIENT EFFECTUEES QU'A L'AIDE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EMIS PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA VITI-VINICULTURE ; QUE L'ENTREPRISE MONIMPEX GARANTIT QUE LES EXPORTATIONS SERONT EXCLUSIVEMENT REALISEES PAR ELLE-MEME SUR LA BASE D'UN CONTRAT ECRIT ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE A FAIT SAVOIR QUE LES PRODUITS EN CAUSE IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION DELIVRE PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE SERONT A UN NIVEAU DE PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX DE REFERENCE ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL ASSURERA QUE LES EXPORTATIONS DES PRODUITS CONCERNES VERS LA COMMUNAUTE SERONT REALISEES , EXCLUSIVEMENT SUR LA BASE D'UN CONTRAT ECRIT , PAR LES EXPORTATEURS AFFILIES AU " GREMIO DO COMERCIO DE EXPORTACAO DE VINHOS " ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE VEILLERA A CE QUE LES EXPORTATIONS DES VINS EN CAUSE NE SOIENT EFFECTUEES QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ENTREPRISE D'ETAT ROMAGRICOLA ; QUE L'EXPORTATION DE VIN DE LA REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EMIS PAR LE " SEKRETARIS VAN LANDBOU _ EKONOMIE EN _ BEMARKING " ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE VEILLERA A CE QUE LES DECLARATIONS D'EXPORTATION POUR LES PRODUITS CONCERNES NE SOIENT ACCEPTEES PAR L'OFFICE DE CONTROLE DES CHANGES EN DEVISES DE LA BANQUE NATIONALE DE YOUGOSLAVIE QUE SI LA DECLARATION EN CAUSE A RECU LE VISA DU FONDS POUR LA PROMOTION DE LA PRODUCTION ET L'EXPORTA ...