Vertaling van "through existing legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

existing legislation
loi établie

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They pay then with what they get through existing legislation.
Ils se les paient à même les législations qui existent.

78. Invites the Members States and the Commission to develop a comprehensive strategy aimed at encouraging consumers and prosumers to participate actively in the energy market, inter alia by inclusion through existing legislation as well as through the implementation of the relevant provisions of the Energy Efficiency Directive; suggests that the network-use pricing signal be adjusted regularly in order to provide both existing and future users with the necessary guidance and thus ensure consistency between network development and individual decisions;
78. encourage les États membres et la Commission à élaborer une stratégie complète visant à encourager les consommateurs et les producteurs-consommateurs à participer de manière active au marché de l'énergie, entre autres par l'intermédiaire de la législation existante ainsi qu'en mettant en œuvre les dispositions de la directive sur l'efficacité énergétique à ce sujet; suggère d'adapter régulièrement le signal tarifaire d'utilisation des réseaux pour orienter convenablement les utilisateurs existants mais aussi futurs et ainsi mettre en cohérence le développement des réseaux et les décisions individuelles.

Many witnesses told us that the policy reason stated by the Government of Canada for this particular legislation can be achieved through the normal regulatory process and through existing legislation.
Ils nous ont dit que les objectifs mentionnés par le gouvernement pour justifier ces dispositions pouvaient être atteints dans le cadre du processus réglementaire ordinaire et des lois existantes.

On behalf of the Socialist group I very much welcome this amendment to our Rules of Procedure, which will enable Parliament to deal much more efficiently and speedily with proposals to simplify European legislation, either through codification of existing legislation, without changes of substance, or else through recasting proposals where changes of substance are combined with the simplification of existing legislation.
- (EN) Au nom du groupe socialiste, je me réjouis vraiment de cet amendement à notre règlement. Il permettra au Parlement de traiter de manière bien plus efficace et rapide les propositions de simplification du droit communautaire, que ce soit grâce à la codification du droit en vigueur, sans en changer la substance, ou grâce au remaniement des propositions quand les modifications de substance sont associées à la simplification de la législation existante.

The issues of access, choice, and the adjustments and transitions resulting from a large bank merger are already regulated either by a number of agencies such as the Competition Bureau, OSFI, and the Financial Consumer Agency of Canada or through existing legislation such as labour laws and human rights legislation.
Les questions de l'accès, du choix, du rajustement et de la transition posées par les fusions de grandes banques sont déjà réglementées par un certain nombre d'organismes comme le Bureau de la concurrence, le Bureau du surintendant des institutions financières, l'Agence des consommateurs de produits et services financiers du Canada ou par l'entremise de la législation en vigueur, notamment les lois en matière de travail et la législation sur les droits de la personne.

Obligations to inform and involve the public on water related issues are already implemented through existing Community legislation, for example the Water Framework Directive, or are in the process of adoption through the adjustments of existing legislation in order to implement the Aarhus Convention.
Les dispositions relatives à l'obligation de garantir l'information et la participation du public en ce qui concerne les questions liées à l'eau sont déjà mises en œuvre par la législation communautaire existante, notamment la directive-cadre sur l’eau, ou sont en passe d'être adoptées par l'intermédiaire des modifications apportées à la législation existante pour mettre en œuvre la convention d'Aarhus.

To the extent that the regulatory system for aquaculture could be improved, such improvements might best be through existing legislation and the enforcement of existing regulations.
Pour ce qui est de l'amélioration du système de réglementation liée à l'aquaculture, de telles améliorations pourraient être apportées de préférence grâce aux lois existantes et à l'application de la réglementation existante.

Implementation of the rest is done through existing legislation and regulatory authority and policy decisions.
Les autres sont mises en oeuvre au moyen soit d'autorités législatives et réglementaires actuelles soit de politiques internes.