I read section 430 of the criminal code, and I do not understand how this section, which already exists and can be applied immediately, will not allow us to achieve the objectives pursued by the member through his motion, that is, punishing people who use computers to disrupt electronic business.
J'ai lu l'article 430 du Code criminel, et je ne comprends pas en quoi cet article qui existe déjà, qui est d'application immédiate, ne permettrait d'atteindre les objectifs poursuivis par le député dans sa motion, c'est-à-dire de pénaliser les gens qui utilisent l'informatique pour perturber le commerce électronique.