Traduction de «through legislation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A change in the Bank Act through legislation would allow foreign banks to simply establish branches here once they have met certain criteria.
Il s'agissait de modifier la Loi sur les banques, au moyen d'une mesure législative, pour permettre aux banques étrangères de simplement ouvrir des succursales au Canada une fois qu'elles avaient répondu à certains critères.

Setting health research priorities through legislation would not be an appropriate policy measure as it would jeopardize the independence of scientific decision making.
Il n'est pas approprié d'établir ces priorités en ayant recours à des mesures législatives, car cette façon de faire pourrait compromettre l'indépendance des scientifiques.

The legislation would give them the ability to point to federal legislation that said their rights as a Canadian, as somebody who had to navigate through a difficult justice system, would be protected.
Il leur permet d'invoquer la loi fédérale qui garantit la protection de leurs droits en tant que citoyens canadiens, surtout si elles doivent composer avec les méandres du système de justice.

Through the proposed Regulation the co-legislators would confer powers on the Commission to open and manage tariff quotas and adapt annexes to the Regulation to reflect commitments undertaken in international agreements concluded or provisionally applied in accordance with Article 218 TFEU.
Par la voie du règlement proposé, les colégislateurs entendent conférer des pouvoirs à la Commission afin d’ouvrir et de gérer les contingents tarifaires et d’adapter les annexes du règlement, de manière à introduire dans les faits les engagements pris dans le cadre des accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire conformément à l’article 218 du traité FUE.

47. Calls on the Commission to take concrete initiatives to improve the resource efficiency of products such as through legislative measures; (+ENVI paragraph 35)notes that improving resource efficiency would also lead to significant energy efficiency gains.
47. invite la Commission à prendre des initiatives concrètes pour l'amélioration de l'efficacité des produits en matière d'utilisation des ressources, par exemple au moyen de mesures législatives; relève que l'amélioration de l'efficacité des ressources permettrait d'enregistrer des gains non négligeables en matière d'efficacité énergétique;

Discussion included the understanding that creating an ombudsman through legislation would undoubtedly take longer than, for example, establishing an ombudsman through other means, such as a ministerial directive.
Il a été dit que la création de ce poste par voie législative exigerait certainement plus de temps que si on recourait à des moyens différents, par exemple une directive ministérielle.

It is to be hoped that both in Europe and in developing countries, the European Union, its aid programmes and legislation would stimulate the economic growth of local communities, rather than hinder it through excessive bureaucracy, and inappropriate legislation.
Il est à espérer que tant en Europe que dans les pays en développement, l’Union européenne, son programme d’aide et sa législation stimuleront la croissance économique des communautés locales, au lieu de la gêner par une bureaucratie pléthorique et une législation inadaptée.

In view of the diversity of Europe's railway network, it would be difficult to impose a requirement of this kind through legislation.
Étant donné la diversité du réseau ferroviaire européen, il est malaisé d'imposer ce type de possibilité par la voie législative.

Politically, the decision and process of creating a wholly new service through legislation would be a political hot potato.
Sur le plan politique, la décision de créer tout un nouveau service en adoptant une loi, ainsi que le processus de mise en place de ce service, serait une patate chaude.