Vertaling van "through mandatory minimum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

minimum plated through hole size
diamètre minimal du trou traversant avant placage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-10 provides real solutions, in particular through mandatory minimum sentences, the imposition of adult sentences on young offenders who commit violent and serious crimes and publication of the identities of violent young persons at high risk of reoffending.
Le projet de loi C-10 apporte des solutions concrètes, notamment par les peines minimales obligatoires, l'imposition de peines pour adulte au jeune délinquant ayant commis un crime violent et grave, et la diffusion de l'identité du jeune violent à haut risque de récidive.

If our goal is to reduce crime and to reduce recidivism and to do that through mandatory minimums, through registration or through eliminating different types of structured releases into the community, the evidence from other countries, particularly the United States, is not promising that these are indeed effective in terms of efforts to reduce recidivism, there is nothing to point us in that direction.
Si notre but est de réduire la criminalité et la récidive par l'imposition de peines minimales obligatoires, l'inscription des délinquants au registre ou l'élimination de différents types de libération structurée dans la collectivité, nous ne pouvons pas nous attendre à des résultats très concluants, d'après ce qui se passe ailleurs, en particulier aux États-Unis.

64. Calls for a strengthening of Pillar II and for drastic improvements in all Member States to the environmental focus of that pillar and to the effectiveness of its agri-environmental measures, including through minimum mandatory spending on environmental measures – such as agri-environmental measures, Natura 2000 and forest environment measures – and support for High Nature Value and organic farming; underlines that the environmental measures under the two pillars should be mutually reinforcing;
64. demande que le deuxième pilier soit renforcé et que l'aspect environnemental de ce pilier, dans tous les États membres, ainsi que l'efficacité de ses mesures agroenvironnementales, soient fortement améliorés, y compris par l'intermédiaire de dépenses minimales obligatoires pour des mesures environnementales, comme des mesures agroenvironnementales, la gestion Natura 2000 et des mesures concernant l'environnement forestier, et d'un soutien en faveur de l'agriculture à haute valeur naturelle et à l'agriculture biologique; souligne que les mesures environnementales au titre des deux piliers devraient se renforcer mutuellement;

14. Takes the view that rural development measures must continue to respond to the challenges of climate change, the preservation of biodiversity, food security and the sustainable management of natural resources, and to foster balanced territorial cohesion and employment; calls, therefore, for a strengthening of Pillar II and for significant improvements to the environmental focus of that pillar and the effectiveness of its agri-environmental measures, including through minimum mandatory agricultural fund spending on agri-environmental measures;
14. estime que les mesures destinées à développer l'espace rural doivent continuer à répondre aux défis liés au changement climatique, à la conservation de la biodiversité, à la sécurité alimentaire et à la gestion durable des ressources naturelles, tout en favorisant une cohésion territoriale équilibrée et l'emploi; demande que le deuxième pilier soit renforcé et que l'aspect environnemental de ce pilier, ainsi que l'efficacité de ses mesures agro-environnementales, soient fortement améliorés, y compris par l'intermédiaire de dépenses minimales obligatoires pour des mesures environnementales;

65. Calls for a strengthening of Pillar II and for drastic improvements in all Member States to the environmental focus of that pillar and to the effectiveness of its agri-environmental measures, including through minimum mandatory spending on environmental measures – such as agri-environmental measures, Natura 2000 and forest environment measures – and support for High Nature Value and organic farming; underlines that the environmental measures under the two pillars should be mutually reinforcing;
65. demande que le deuxième pilier soit renforcé et que l'aspect environnemental de ce pilier, dans tous les États membres, ainsi que l'efficacité de ses mesures agroenvironnementales, soient fortement améliorés, y compris par l'intermédiaire de dépenses minimales obligatoires pour des mesures environnementales, comme des mesures agroenvironnementales, la gestion Natura 2000 et des mesures concernant l'environnement forestier, et d'un soutien en faveur de l'agriculture à haute valeur naturelle et à l'agriculture biologique; souligne que les mesures environnementales au titre des deux piliers devraient se renforcer mutuellement;

9. Welcomes the idea of agreeing ambitious performance targets for all kinds of production, services and product development, especially in the priority areas identified in the Sixth Environment Action Programme; points out that such targets will help European industry to increase its competitiveness and create more jobs, and at the same time result in a lesser burden on the environment; calls on the Commission to provide shortly a first list of performance targets based on the life-cycle approach to be implemented through mandatory minimum requirements, or voluntary agreements when they achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements;
9. se félicite de l'idée consistant à fixer des objectifs de performance ambitieux à tous les types de production, de services et de développement de produits, notamment dans les domaines prioritaires identifiés dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement; souligne que de tels objectifs aideront l'industrie européenne à accroître sa compétitivité et à créer davantage d'emplois et, dans le même temps, à réduire la pression sur l'environnement; invite la Commission à présenter très prochainement une première liste d'objectifs de performance, fondée sur l'approche du cycle de vie, à mettre en œuvre au moyen d'exigences minimales obligatoires, ou d'accords volontaires lorsque ceux-ci permettent d'atteindre les objectifs plus rapidement ou à moindres frais que les exigences obligatoires;

They include provisions on time limits, minimum mandatory information requirements for requests and the different rights of access to the information exchanged through the IT-tool.
Ces règles incluent des dispositions relatives aux délais, aux exigences minimales en matière d'information obligatoire concernant les demandes et aux différents droits d'accès aux informations échangées via l'outil informatique.

If our goal is to reduce crime and to reduce recidivism and to do that through mandatory minimums, through registration or through eliminating different types of structured releases into the community, the evidence from other countries, particularly the United States, is not promising that these are indeed effective.
Si notre but est de réduire la criminalité et la récidive et de le faire par l'intermédiaire de peines minimales obligatoires, par l'inscription à un registre ou par la suppression de différents types de mises en liberté structurées dans la collectivité, les études réalisées ailleurs, et en particulier aux États-Unis, ne nous permettent pas de conclure que ces mesures sont bel et bien efficaces.

That is part of the whole project to deepen the intensity of imprisonment, coupled with the lengthening of imprisonment through mandatory minimums, coupled with reducing the availability of pardons.
Cela fait partie de ce projet qui vise à renforcer l'intensité de l'incarcération, combinée à la prolongation de l'incarcération grâce aux peines minimales obligatoires, combinée à des restrictions en matière de réhabilitation.