Traduction de «through mutual agreement in advance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

through mutual agreement in advance
sur accord préalable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amendments to the collective agreement can occur, but they will occur through the process of bargaining and through mutual agreement.
On peut toujours faire des modifications à la convention collective, mais il faut que ce soit dans le cadre de la négociation collective et par accord mutuel.

6. Where, pursuant to a mutual agreement procedure under this Article, the competent authorities have endeavored but are unable to reach a complete agreement in a case, the case shall be resolved through arbitration conducted in the manner prescribed by, and subject to, the requirements of paragraph 7 and any rules or procedures agreed upon by the Contracting States by notes to be exchanged through diplomatic channels, if:
6. Lorsque, conformément à une procédure amiable aux termes du présent article, les autorités compétentes ont tenté, sans succès, d’en arriver à un accord complet dans une affaire, cette affaire est résolue par arbitrage de la manière indiquée au paragraphe 7, et sous réserve des exigences de ce paragraphe, et aux règles ou aux procédures convenues entre les États contractants par échanges de notes diplomatiques si

3. Notwithstanding the provisions contained in any instruments adopted by the European Union regarding judicial cooperation, a competent authority may report to Eurojust recurrent refusals or difficulties concerning the execution of requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition, and request the College to issue a written non-binding opinion on the matter, provided it could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities or through the involvement of the national members concerned.
3. Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés.

Where two or more national members can not agree on how to resolve a case of conflict of jurisdiction as regards the undertaking of investigations or prosecution pursuant to Article 6 and in particular Article 6(1)(c), the College shall be asked to issue a written non-binding opinion on the case, provided the matter could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities concerned.
Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées.

The Agreement was regularly extended through mutual agreement between the parties and cooperation is now being pursued under the Seventh EU Framework Programme for Research (2007-2013).
L'accord a été régulièrement prolongé d'un commun accord entre les parties et la coopération est assurée à l'heure actuelle via le septième programme-cadre de recherche (2007-2013) de l'UE.

Every such exchange of personnel shall be mutually agreed in advance by an Exchange of Letters between the Parties, referencing this Agreement and its pertinent intellectual property provisions as well as the cooperative activity concerned;
Chaque échange de personnel est convenu à l’avance entre les parties par un échange de lettres faisant référence au présent accord et à ses dispositions pertinentes en matière de propriété intellectuelle, ainsi qu’à l’activité de coopération concernée;

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, so that all in the chamber will be aware, through mutual agreement it has been decided that the deferred vote will not be held at 5:30 this afternoon, but at 3:30, and that the bells will ring at 3:15.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'informe tous les sénateurs qu'il a été décidé à l'unanimité de tenir le vote différé à 15 h 30, et non à 17 h 30. Le timbre sonnera à 15 h 15.

The principles and objectives eventually reached through mutual agreement between governments would not necessarily lend themselves to inclusion in a legislative text.
Les principes et objecifs dont les gouvernements auraient convenu par accord mutuel ne se prêteraient pas nécessairement à être inclus dans un texte de loi.

And are these agreements governed in some way by international conventions, or are they negotiated through mutual agreement between the various countries involved?
Et est-ce que ces ententes sont régies d'une certaine façon par des conventions internationales, ou si ce sont des ententes que vous négociez de gré à gré entre chaque pays concerné?