Traduction de «through parliament last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Small business in Canada: competing through growth 1990: a report to Parliament
La petite entreprise au Canada : la croissance, source de compétitivité 1990 : rapport sur la petite entreprise au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's alive and well in Canada, because the Government of Canada, through Parliament, last year passed an amendment to the Shipping Act bringing into domestic legislation the limitation of liability from the maritime claims convention of 1976.
Il fonctionne bien au Canada, parce que le gouvernement du Canada, par l'entremise du Parlement, a modifié, l'an dernier, la Loi sur la marine marchande du Canada afin d'y inclure le régime de responsabilité limitée qui est prévu dans la convention de 1976 sur les créances maritimes.

Bill C-38, a 425-page omnibus bill that amended over 70 different acts was rammed through Parliament last spring with no amendments and minimal debate.
Le gouvernement a fait adopter à toute vitesse le C-38, projet de loi omnibus de 425 pages modifiant plus de 70 lois différentes, sans amendement, après un minimum de débat.

This particular procedure stems from a concern that arose with Bill C-17 as it was proceeding through the last Parliament, at which time there were concerns expressed that the regulations made under that legislation would be made in secret and without the benefit of review by Parliament.
Si on a décidé de suivre cette procédure, c'est que, lorsque le projet de loi C-17 était à l'étude dans la précédente législature, certains ont craint que les règlements découlant de cette loi ne soient adoptés en secret, sans que le Parlement puisse les examiner.

But just on that, isn't that the process that we just put through Parliament last year, to which all parties agreed, to improve the specific claims resolution process to deal faster with those abrogations of treaty provisions? Yes, hopefully; we'll all be optimistic and say that some progress has been made on that.
Mais ne s'agit-il pas là, justement, du processus établi l'année dernière par le Parlement, avec l'accord de toutes les parties, afin de faciliter la résolution des problèmes découlant de l'abrogation des dispositions de certains traités?

Could the Presidency undertake to investigate whether the recommendations of the Auken Report, voted through this Parliament last March, have been complied with?
La Présidence pourrait-elle examiner s’il a été tenu compte des recommandations du rapport Auken, voté par ce Parlement en mars dernier?

Nowadays, the State, the Vatican City, is the religious, in fact the state, ‘organisation’ that you favour in your dialogues. Well, it is precisely this State, through its last two representatives, the current one and his predecessor, which does not cease to insult democratic parliaments and democracy itself, by maintaining that those who legislate, like civil society is currently doing in defence of the fundamental rights of life, those people, you, us, are the heirs of Nazism.
Aujourd’hui, l’État, la Cité du Vatican est «l’organisation», religieuse, en réalité étatique, que vous privilégiez dans vos dialogues, eh bien, c’est précisément, cet État à travers ses deux derniers représentants, l’actuel et son prédécesseur, qui n’a de cesse d’insulter les parlements démocratiques, la démocratie elle-même, en affirmant que ceux qui légifèrent comme le monde civil est en train de le faire en défense des droits fondamentaux de la vie, ceux-là, vous, nous, sont les héritiers du nazisme.

In the short time available I felt bound to refer to the resolution on transatlantic relations voted through by the European Parliament last January.
Au cours du bref délai mis à ma disposition, je me suis senti contraint de faire référence à la résolution sur les relations transatlantiques que le Parlement européen a votée en janvier dernier.

The objectives of the European Year of Education through Sport 2004 adopted by the Council and the European Parliament last February are clearly stated in some detail in article 2 of the decision.
Les objectifs de l’Année européenne de l’éducation par le sport 2004, adoptés par le Conseil et le Parlement européen en février dernier, sont clairement stipulés et détaillés à l’article 2 de la décision.

It was voted through the last Parliament without any debate.
Le précédent Parlement l'a approuvé sans aucun débat.

I sat on the finance committee when this bill made its way through Parliament in the last Parliament.
J'ai siégé au Comité des finances quand ce projet de loi a été présenté au Parlement au cours de la dernière législature.