Traduction de «through placing actual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

actual work place
lieu effectif de travail [ lieu de travail réel ]

actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]
mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, 2 out of all 400 bills that were debated in this place actually made it through the system and became law.
Autrement dit, seulement deux des 400 projets de loi débattus ont franchi toutes les étapes et sont devenus lois.

As you know, this situation we're trying to live through is actually, in my view, a microcosm or a snapshot of the larger political debate that is beginning to take place in this country, which is between those who feel government should be smaller and therefore citizens should pay fewer taxes to sponsor that government and government should do less; and those who feel government has a strong legitimate role to play, particularly in redistribution of income and redistribution of opportunity to those who just naturally weren't born with all the abilities everybody else has.
Vous n'ignorez pas que la situation que nous évoquons ici est, à mon avis, un portrait en miniature du débat politique beaucoup plus large qui commence à s'instaurer au Canada entre ceux qui estiment que le gouvernement devrait en faire moins et que les citoyens devraient avoir à payer moins d'impôts, et ceux qui pensent, très légitimement, que le gouvernement a un rôle essentiel à jouer, notamment pour assurer une certaine redistribution des revenus et des chances au profit des personnes qui n'ont pas tout à fait les mêmes facultés que la majorité.

What is the actual plan with respect to their enormous budget implementation act, and, number two, will they allow committees to finally, not only study the bill in a realistic timeline, but also make amendments so Canadians can know that legislation that moves through this place actually helps this country?
Quel est le véritable plan du gouvernement concernant cette énorme projet de loi de mise en oeuvre du budget et deuxièmement, va-t-il autoriser finalement les comités non seulement à étudier le projet de loi dans des délais raisonnables, mais aussi à y apporter des amendements, afin que les Canadiens sachent que les projets de loi étudiées à la Chambre sont vraiment utiles au pays?

Had they actually read the bill, as we have been saying through second reading debate in this place, and I will say it again, they would see that it is actually right in the act that research will continue to be important to the museum of Canadian history.
Or, s'ils avaient lu le projet de loi, ils auraient constaté que, comme nous l'avons répété tout au long du débat à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre — et je le répète —, la recherche continuera de jouer un rôle important dans les activités du Musée canadien de l'histoire.

The later stages of the programme we find to have added real value through actions seeding and/or exemplifying structural change and also through placing actual deployment at the centre of policy development.
Nous estimons que les dernières étapes du programme ont apporté une réelle valeur ajoutée, d'une part, parce que certaines actions ont eu un effet d'amorçage ou ont représenté un changement structurel et, d'autre part, parce que le déploiement proprement dit a été placé au centre du développement de la stratégie.

The place at which a provider is established should be determined in accordance with the case law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period.
Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée.

(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.
(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.

He gets hit twice, not only through the actual cost of hiring the transport truck to bring the grain to the terminal, but he also pays the taxes to the municipalities for the destruction of the roads that are now taking the place of the railways.
Il est doublement frappé, non seulement parce qu'il doit payer les frais de camionnage pour transporter les céréales jusqu'au terminal, mais aussi parce qu'il doit verser des taxes aux municipalités qui doivent réparer les routes détruites par le camionnage qui remplace désormais les lignes ferroviaires.

(b) however, if the family benefits are not applied by the person to whom they should be provided for the maintenance of the members of the family, the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits to the natural or legal person actually maintaining the members of the family, on application by and through the agency of the institution of their place of residence or of the institution or body appointed to that end by the competent authority of their country of residence;
b) toutefois, si les prestations familiales ne sont pas affectées à l'entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies, l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, à la demande et par l'intermédiaire de l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente du pays de leur résidence;

(c) two or more Member States may agree, in accordance with Article 8, that the competent institution shall provide the family benefits due under the legislation of one or more of those States to the natural or legal person actually maintaining the members of the family, either directly, or through the agency of the institution of their place of residence.
c) deux ou plusieurs États membres peuvent convenir, conformément aux dispositions de l'article 8, que l'institution compétente sert les prestations familiales dues en vertu de la législation de ces États ou de l'un de ces États à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'institution du lieu de leur résidence.