Vertaling van "through previous purchases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

previous complaint through administrative channels
réclamation administrative préalable

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]
Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) in a right, transferable or otherwise granted by the issuer to holders of its securities to purchase additional securities of its own issue and the issue of securities pursuant to the exercise of the right, or (ii) in securities of a reporting issuer held by it transferred or issued through the exercise of a right to purchase, convert or exchange previously granted by the issuer,
(i) un droit qu'il peut transférer ou accorder autrement aux détenteurs de ses valeurs mobilières dans le but d'acheter d'autres valeurs mobilières qu'il a lui-même émises et l'émission de valeurs mobilières faite dans le cadre de l'exercice de ce droit, (ii) des valeurs mobilières d'un émetteur assujetti que celui-ci détient et qui ont été transférées ou émises dans le cadre de l'exercice d'un droit d'achat, de conversion ou d'échange précédemment accordé par l'émetteur,

Previously, the additional costs arising from the obligation to purchase were offset through a public service fund for the generation of electricity, managed by the Caisse des dépôts et des consignations (‘CDC’) and financed by charges payable by the producers, suppliers and distributors referred to in the relevant legislation.
Auparavant, les surcoûts résultant de l’obligation d’achat faisaient l’objet d’une compensation par un fonds de service public de production d’électricité, géré par la Caisse des dépôts et des consignations (« CDC ») et alimenté par des contributions dues par les producteurs, fournisseurs et distributeurs mentionnés dans la loi .

12. Points out that rather than returning unspent money to the Member States, Parliament decided - as in previous years - to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 25 000 000 (2006: EUR 37 246 425) intended for the purchase of a building in Vienna for the establishment of a European Union House, jointly with the Commission; notes however that in its resolution of 24 April 2007 on the discharge for the financial year 2005 , Parliament demanded that in the interests of budgetary clarity buildings expenditure be entered in the budget rather than being financed through a mopping-up transfer;
12. relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé – comme les années précédentes – de réaliser un virement de "ramassage" des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l'achat d'un bâtiment à Vienne pour la création d'une maison de l'Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l'exercice 2005 , que les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de "ramassage", dans un souci de clarté budgétaire;

12. Points out that rather than returning unspent money to the Member States, Parliament decided - as in previous years - to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 25 000 000 (2006: EUR 37 246 425) intended for the purchase of a building in Vienna for the establishment of a European Union House, jointly with the Commission; notes however that in its resolution of 24 April 2007 on the discharge for the financial year 2005, Parliament demanded that in the interests of budgetary clarity buildings expenditure be entered in the budget rather than being financed through a mopping-up transfer;
12. relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé – comme les années précédentes – de réaliser un virement de "ramassage" des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l'achat d'un bâtiment à Vienne pour la création d'une maison de l'Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l'exercice 2005, que les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de "ramassage", dans un souci de clarté budgétaire;

Under this system, road users wishing to make a single trip through Slovenia in a private car, for which they previously had to pay around EUR 7, must now purchase either a six-month vignette for EUR 35 (five times as much as the present charge) or a twelve-month vignette for EUR 55.
Selon ce système, les usagers des routes doivent, pour un simple trajet en véhicule individuel en Slovénie – qui coûtait jusqu'à présent environ 7 euros –, acquérir dans tous les cas une vignette semestrielle au prix de 35 euros (ce qui représente un quintuplement du prix actuel du péage), ou encore une vignette annuelle au prix de 55 euros.

Those potential savings are as follows: premiums previously paid to private insurance companies, $3.9 billion; increased use of generic drugs, $1.7 billion; lower prices through bulk purchasing, about 10 per cent of $1.1 billion.
Ces économies potentielles sont les suivantes: les primes précédemment payées aux compagnies d'assurances privées, 3,9 milliards de dollars; l'utilisation accrue des médicaments génériques, 1,7 milliard de dollars; la réduction des prix par l'achat en gros, à peu près 10 p. 100 ou 1,1 milliard de dollars.

A conservative interpretation of the results indicates that the EU market potential could be around 3-400,000 tonnes a year, based on the total EU market for bananas of approximately 4 million tonnes per year, and restricting the estimate of consumer demand to those who in addition to saying they would buy fair trade bananas, have also already demonstrated a practical interest in fair trade through previous purchases.
Selon une interprétation prudente des résultats, il semblerait que le potentiel d'absorption du marché de l'UE soit d'environ 3 ou 400 000 t par an, si l'on considère qu'environ 4 millions de tonnes au total peuvent être écoulés chaque année sur le marché de l'UE et si l'on se réfère exclusivement à la demande estimative des consommateurs qui se sont déclarés disposés à acheter des bananes "commerce équitable", et qui de surcroît ont concrètement prouvé leur motivation par des achats antérieurs de produits ressortissant au "commerce équitable".

Previously, rights were purchased through negotiations between the parties.
Donc avant, l'achat de droits s'effectuait par la négociation entre les parties.