Traduction de «through proper oversight » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aircraft Safety Through Delegation - Regulation, Oversight, Accountability
La sécurité des aéronefs grâce à la délégation – Réglementation, surveillance, responsabilisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accountability needs to improve across the administration through proper oversight.
L’obligation de rendre compte doit être renforcée dans toute l’administration au moyen d’une surveillance adéquate.

6. Welcomes the Commission’s choice to base the Agenda on the principles of full compliance with the rule of law and fundamental rights which should be guaranteed through proper judicial oversight; of more transparency, accountability and democratic control; of better application and implementation of existing legal instruments; of a more joined-up inter-agency and cross-sectoral approach; and of greater links between the internal and external dimensions of security; calls on the Commission and on the Council to strictly comply with these principles in the implementation of the Agenda; points out that Parliament will put these principles at the core of its monitoring of the Agenda’s implementation;
6. salue le choix de la Commission de fonder le programme sur les principes du plein respect de l'État de droit et des droits fondamentaux qui doivent être garantis par le biais un contrôle judiciaire approprié, davantage de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique, une optimisation de l'utilisation et de la mise en œuvre des instruments juridiques en vigueur dans l'Union, une approche intersectorielle et inter agences plus unifiée et une meilleure conciliation des dimensions intérieure et extérieure de la sécurité; demande à la Commission et au Conseil de se conformer strictement à ces principes lors de la mise en œuvre du programme; indique que, dans son suivi de l'application du programme, le Parlement veillera particulièrement au respect de ces principes;

5. Welcomes the Commission’s choice to base the Agenda on the principles of full compliance with the rule of law and fundamental rights which should be guaranteed through proper judicial oversight; of more transparency, accountability and democratic control; of better application and implementation of existing legal instruments; of a more joined-up inter-agency and cross-sectoral approach; and of greater links between the internal and external dimensions of security; calls on the Commission and on the Council to strictly comply with these principles in the implementation of the Agenda; points out that Parliament will put these principles at the core of its monitoring of the Agenda’s implementation;
5. salue le choix de la Commission de fonder le programme sur les principes du plein respect de l'État de droit et des droits fondamentaux qui doivent être garantis par le biais un contrôle judiciaire approprié, davantage de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique, une optimisation de l'utilisation et de la mise en œuvre des instruments juridiques en vigueur dans l'Union, une approche intersectorielle et inter agences plus unifiée et une meilleure conciliation des dimensions intérieure et extérieure de la sécurité; demande à la Commission et au Conseil de se conformer strictement à ces principes lors de la mise en œuvre du programme; indique que, dans son suivi de l'application du programme, le Parlement veillera particulièrement au respect de ces principes;

Bill C-31 would fail to create jobs, it would cut infrastructure funding, and it would also continue the sorry tradition set by previous omnibus budget bills of forcing hundreds of changes through Parliament without proper oversight.
Le projet de loi C-31 ne permettra pas de créer des emplois; il réduira le financement destiné aux infrastructures et il maintiendra la tradition désolante observée lors de la présentation d'autres projets de loi omnibus d'exécution du budget, c'est-à-dire obliger le Parlement à adopter des centaines de changements sans lui donner le temps de les étudier convenablement.

That the House express its deep concern over reports that Communications Security Establishment Canada (CSEC) has been actively and illegally monitoring Canadians and call on the government to immediately order CSEC to cease all such activities and increase proper oversight of CSEC, through the establishment of a National Security Committee of Parliamentarians as laid out in Bill C-551, An Act to establish the National Security Committee of Parliamentarians.
Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude au sujet des allégations indiquant que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a surveillé des Canadiens activement et illégalement et exhorte le gouvernement à ordonner immédiatement au CSTC de cesser toutes les activités de ce type et à resserrer la surveillance du CSTC, grâce à la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, comme le prévoit le projet de loi C-551, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.

30. Welcomes the measures set out in the Agenda to combat terrorism, to tackle terrorist financing, to counter the threat of EU nationals and residents who travel abroad for the purpose of terrorism (‘foreign fighters’) and to prevent radicalisation; notes the proposed new structure of the European Counter-Terrorism Centre to be created within Europol and calls on the Commission to further clarify its exact role, tasks, powers and oversight, particularly in view of the need to ensure proper democratic and judicial oversight at the appropriate levels, including through the ongoing revision of Europol’s mandate; emphasises that increased sharing of information between Member States is crucial in the fight against terrorism and that this should be done on a more structural basis;
30. se félicite des mesures prévues dans le programme afin de lutter contre le terrorisme et contre le financement du terrorisme, de contrer les menaces que représentent les citoyens et les résidents de l'Union qui se rendent à l'étranger à des fins de terrorisme (les "combattants étrangers") et de prévenir la radicalisation; prend acte de la nouvelle structure proposée pour le Centre européen de la lutte contre le terrorisme qui doit être créé au sein d'Europol et invite la Commission à préciser plus exactement son rôle, ses missions, ses compétences ainsi que la surveillance qu'il exercera, en particulier compte tenu de la nécessité d'assurer un contrôle démocratique et judiciaire aux niveaux appropriés, y compris dans le cadre de la révision en cours du mandat d'Europol; souligne que l'amélioration de l'échange d'informations entre les États membres revêt une importance capitale dans la lutte contre le terrorisme et qu'elle devrait intervenir sur une base plus structurelle;

They use massive omnibus budget bills to ram through legislative changes without proper debate, oversight and transparency.
Ils se servent d'immenses projets de loi omnibus d'exécution du budget pour faire adopter à toute vapeur des changements législatifs sans véritable débat, sans surveillance et sans transparence.