(n) "close-out netting provision" means a provision of a financial collateral arrangement, or of an arrangement of which a financial collateral arrangement forms part, or, in the absence of any such provision, any statutory rule by which, on the occurrence of an enforcement event, whether through the operation of netting or set-off or otherwise:
n) "clause de compensation avec déchéance du terme", une clause d'un contrat de garantie financière ou d'un contrat qui contient un contrat de garantie financière, ou, en l'absence de toute clause de ce type, toute disposition législative et réglementaire, en vertu de laquelle la survenance d'un fait motivant l'exécution, que ce soit par novation ou compensation ou d'une autre manière, entraîne les effets suivants: