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Regulatory Efficiency Act

Traduction de «through regulatory dialogue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Regulatory Reform Through Regulatory Impact Analysis - The Canadian Experience

Réforme de la réglementation grâce aux études d'impact de la réglementation - L'expérience canadienne


Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]

Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]


RG-4 Regulatory Guidance: Disposal of animals, their products or by-products through commercial inedible rendering

RG-4 Directives réglementaires : L'élimination des animaux, de leurs produits ou de leurs sous-produits par les usines d'équarrissage commerciales
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
These agreements also aim to ensure high standards of safety, security, air traffic management, infrastructure, consumer, social, and environmental protection, notably through regulatory dialogue and cooperation.

Ces accords visent aussi à instaurer des normes élevées en matière de sécurité, de sûreté, de gestion du trafic aérien, d’infrastructures, de protection des consommateurs, des droits sociaux et de l’environnement, notamment par le dialogue et la coopération en matière réglementaire.


enhanced commercial and economic interaction, in particular through sectoral dialogue and dialogue on regulatory and industrial policy.

le renforcement de l'interaction commerciale et économique, à travers notamment des dialogues sectoriels, et concernant la politique de réglementation et industrielle.


Globally, we will continue our regulatory cooperation in the G20, in the Financial Stability Board, and perhaps even through bilateral regulatory dialogues, like we have with the United States.

Sur la scène internationale, nous poursuivrons notre coopération en matière de réglementation au sein du G20, au sein du Conseil de stabilité financière et peut-être même au moyen de dialogues bilatéraux en matière de réglementation, tels que celui que nous entretenons avec les États-Unis.


With this committee that we have on biotechnology, through the dialogue that we have and the cooperation we have, and through the regulatory cooperation provision of the agreement, we are looking for an improvement in the timeframes that Europe takes for approvals.

Grâce au comité qui a été établi sur la biotechnologie, à nos discussions et à notre collaboration, ainsi qu'à la disposition de l'accord sur la collaboration en matière de réglementation, nous anticipons une réduction des délais d'approbation en Europe.


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enhanced commercial and economic interaction, in particular through sectoral dialogue and dialogue on regulatory and industrial policy.

le renforcement de l'interaction commerciale et économique, à travers notamment des dialogues sectoriels, et concernant la politique de réglementation et industrielle.


The partners also need to give new impetus to their financial cooperation by developing dialogue and through regulatory convergence (investment funds, company law, etc.).

Les partenaires conviennent également de donner un nouvel élan à leur coopération financière, par le développement du dialogue et de la mise en convergence des réglementations (fonds d’investissement, droit des sociétés, etc.).


We have been seeking to do so for some time, most recently through the Transatlantic Economic Initiative, launched in 2005, and a range of regulatory dialogues.

Nous travaillons à celle-ci depuis un certain temps, très récemment dans le cadre de la «Transatlantic Economic Initiative» lancée en 2005 et d’une série de dialogues sur la réglementation.


The development of bilateral and regional trade relations, through improved market access for Palestinian products; technical assistance; dialogue to overcome regulatory obstacles; and integration of the Palestinian economy into the region. Practical trilateral initiatives between the European Union, Israel and the Palestinians building on recent successes in the areas of energy and transport. Building up a customs administration through the secondment of experts and, if all parties agree, through the provision of a third party mon ...[+++]

développer les relations commerciales bilatérales et régionales en améliorant l’accès au marché des produits palestiniens; en fournissant une assistance technique; en favorisant le dialogue pour surmonter les obstacles réglementaires; et en encourageant l’intégration de l’économie palestinienne dans la région; lancer des initiatives trilatérales de terrain entre l’Union européenne, Israël et les Palestiniens basées sur les succès récents dans les domaines de l’énergie et des transports; mettre en place une administration douaniè ...[+++]


The second set of proposals would seek to improve dialogue and communication between the Member States, interested parties and the Commission such that any existing regulatory barriers could be resolved rapidly through European-wide consensus.

Le deuxième ensemble de propositions chercherait à améliorer le dialogue et la communication entre les États membres, les parties intéressées et la Commission afin que toute barrière réglementaire existante puisse rapidement être surmontée par un consensus à l'échelon européen.


Reinforced regulatory cooperation, through efficient dialogue mechanisms and backed by constructive input from stakeholders will help to iron out potential difficulties before they occur and boost transatlantic trade and investment.

Une coopération réglementaire renforcée, soutenue par des mécanismes de dialogue efficaces et des propositions constructives des parties prenantes, contribuera à prévenir les difficultés potentielles et à favoriser les échanges et les investissements transatlantiques.




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Date index: 2022-02-11
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