Vertaling van "through regulatory predictability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Reform Through Regulatory Impact Analysis - The Canadian Experience
Réforme de la réglementation grâce aux études d'impact de la réglementation - L'expérience canadienne

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

RG-4 Regulatory Guidance: Disposal of animals, their products or by-products through commercial inedible rendering
RG-4 Directives réglementaires : L'élimination des animaux, de leurs produits ou de leurs sous-produits par les usines d'équarrissage commerciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, incentives to invest are also affected by public policies: the new regulatory framework for electronic communications aims at enhancing competition and stimulating investment by providing a clear and predictable legal environment; national broadband strategies include public intervention to bridge the digital divide and to improve demand through the connection of relevant public administrations; the roll-out of 3G networks requires public action to address the removal of the remaining regulatory and technological barriers.
Quoiqu'il en soit, les incitations à investir sont aussi affectées par les politiques publiques : le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques vise à renforcer la concurrence et stimuler l'investissement par l'instauration d'un cadre réglementaire clair et stable; les stratégies nationales pour le haut débit intègrent des interventions publiques pour réduire la fracture numérique et pour améliorer la demande à travers la connection des administrations publiques pertinentes; le déploiement de réseaux 3G requiert une action publique pour lever les barrières réglementaires et technologiques persistantes.

It is therefore vital to promote sustainable investment in the development of these new networks, while safeguarding competition and boosting consumer choice through regulatory predictability and consistency.
Il est donc capital d’encourager un investissement durable dans le développement de ces nouveaux réseaux tout en préservant la concurrence et en stimulant le choix des consommateurs grâce à la prévisibilité et à la cohérence réglementaires.

promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed.
promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l’échange des droits d’utilisation du spectre, ce qui permet d’ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l’Union.

It is therefore vital to promote sustainable investment in the development of these new networks, while safeguarding competition and boosting consumer choice through regulatory predictability and consistency.
Il est donc capital d'encourager un investissement durable dans le développement de ces nouveaux réseaux tout en préservant la concurrence et en stimulant le choix des consommateurs grâce à la prévisibilité et à la cohérence réglementaires.

promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed;
promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l’échange des droits d’utilisation du spectre, ce qui permet d’ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l’Union;

This will be achieved through the balanced participation of all stakeholders with the objective of creating a stable and predictable regulatory framework where competitiveness, energy and environment go hand in hand.
Un tel résultat sera obtenu par une participation équilibrée de toutes les parties prenantes qui auront pour objectif de créer un cadre réglementaire stable et prévisible accordant une importance égale à la compétitivité, l’énergie et l’environnement.

In particular, review the Electronic Media Act in order to establish a transparent, predictable and effective regulatory framework (including progressive alignment with the EU acquis through the full implementation of the already ratified Convention of the Council of Europe on Transfrontier Television); ensure political and financial independence of the Council for Electronic Media; ensure that Croatian Radio and Television and its Programme Council work independently and remain stable while the Croatian Radio and Television Act is reviewed; ensure that the review of the Media Act and legislation concerning defamation reflects European standards as defined in Article 10 of the European Convention on Human Rights and the jurisprudence of the European Court of Human Rights.
Réexaminer en particulier la loi sur les médias électroniques afin de définir un cadre réglementaire transparent, prévisible et efficace (notamment l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union européenne par la mise en œuvre intégrale de la convention — déjà ratifiée — du Conseil de l’Europe sur les médias électroniques). Garantir l’indépendance politique et financière du conseil des médias électroniques. Assurer l’indépendance de fonctionnement et la stabilité de la radiotélévision croate et de son conseil de programmation lors de la révision de la loi sur la radiotélévision croate. Veiller à ce que la législation relative aux médias et concernant la diffamation reflète les normes européennes telles que définies par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme et dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.