Traduction de «through straightforward legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After all, that is the purpose of this bill, a short and straightforward piece of legislation that establishes a new and stricter framework for tobacco promotion through sponsorship and paves the way for the elimination of sponsorship by the year 2003.
Et, après tout, c'est là le but de ce projet de loi qui propose une loi succincte et directe qui inaugure un régime nouveau et plus ferme sur la promotion du tabac au moyen de la commandite, et qui dégage la route pour que puissions éliminer la promotion au moyen de la commandite d'ici 2003.

I am also pleased to report that the industry is solidly behind the bill as it was ruled in order today by the Speaker in a very straightforward ruling consistent with all of the legal or legislative advice that I have received on the bill since it started its torturous travel through the committee process.
Je suis également heureux de dire que l'industrie appuie fermement le projet de loi, que le Président a jugé recevable, aujourd'hui, dans une décision très claire et conforme à tous les avis juridiques ou législatifs que j'ai reçus sur le projet de loi depuis le début son tortueux cheminement au comité.