Vertaling van "through straightforward legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– facilitating the implementation of occupational health and safety (OSH) policies through straightforward legislation and user-friendly guides to help SMEs and micro-enterprises in particular to comply with health and safety rules without undue administrative burden, while maintaining the same high level of health and safety protection for all workers;
– faciliter la mise en œuvre des politiques en matière de santé et de sécurité au travail grâce à une législation claire et des instructions compréhensibles de façon à aider, en particulier, les entreprises très petites, petites ou moyennes à se conformer aux règles de santé et de sécurité sans avoir à supporter une charge administrative indue tout en maintenant le même haut niveau de protection de la santé et de la sécurité pour tous les travailleurs;

After all, that is the purpose of this bill, a short and straightforward piece of legislation that establishes a new and stricter framework for tobacco promotion through sponsorship and paves the way for the elimination of sponsorship by the year 2003.
Et, après tout, c'est là le but de ce projet de loi qui propose une loi succincte et directe qui inaugure un régime nouveau et plus ferme sur la promotion du tabac au moyen de la commandite, et qui dégage la route pour que puissions éliminer la promotion au moyen de la commandite d'ici 2003.

We do this partly through straightforward legislation in areas such as the work environment and labour law and partly through the open coordination method, which means establishing common targets for various matters.
Nous le faisons d'une part au travers d'une législation propre par exemple dans le domaine des conditions de travail et du droit du travail, et d'autre part au travers de la méthode ouverte de coordination, qui implique que nous fixions des objectifs communs dans différentes questions.

2. Recalls that the primary objective of internal market legislation, now that the euro zone has been put in place, is to allow the internal market to function without cross-border obstacles to the growth of industries and to realise substantial economies of scale which can also facilitate mergers and acquisitions; believes, therefore, that European regulation must be simple and straightforward; is convinced that boosting competition, through regulatory reform, is the stimulus that Europe needs to improve productivity;
2. rappelle que le premier objectif de la législation sur le marché intérieur, dès lors que la zone euro est en place, est de permettre au marché intérieur de fonctionner sans obstacles frontaliers à la croissance des entreprises et de réaliser de substantielles économies d'échelle susceptibles de faciliter fusions et acquisitions; estime en conséquence que la réglementation européenne doit être simple et directe; est persuadé que la dynamisation de la concurrence par la réforme de la régulation est le stimulant dont l'Europe a besoin pour améliorer sa productivité;

I am also pleased to report that the industry is solidly behind the bill as it was ruled in order today by the Speaker in a very straightforward ruling consistent with all of the legal or legislative advice that I have received on the bill since it started its torturous travel through the committee process.
Je suis également heureux de dire que l'industrie appuie fermement le projet de loi, que le Président a jugé recevable, aujourd'hui, dans une décision très claire et conforme à tous les avis juridiques ou législatifs que j'ai reçus sur le projet de loi depuis le début son tortueux cheminement au comité.

step up the quality, effectiveness and straightforwardness of EU legislation and improve the application of EU rules through national administrative and judicial channels or through the controlled establishment of EU regulatory agencies;
amélioration de la qualité, de l'efficacité et de la simplicité des actes normatifs, meilleure application des règles de l'Union tant par les voies administratives et juridictionnelles nationales que par la création contrôlée d'agences européennes de réglementation;