Traduction de «through tariffs paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

through tariff
tarif forfaitaire de bout en bout

drive-through tariff centre
centre de dédouanement au volant

direct international through tariff
tarifs internationaux directs de bout en bout

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In principle energy infrastructure should be financed by the market and through tariffs paid by users.
En principe, les infrastructures énergétiques devraient être financées par le marché et par les tarifs payés par les utilisateurs.

1. The efficiently incurred investment costs, which excludes maintenance costs, related to a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2 shall be borne by the relevant TSO or the project promoters of the transmission infrastructure of the Member States to which the project provides a net positive impact, and, to the extent not covered by congestion rents or other charges, be paid for by network users through tariffs for network access in that or those Member States.
1. Les coûts d'investissement engagés efficacement, ce qui exclut les coûts d'entretien, liés à un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), sont supportés par les GRT concernés ou par les promoteurs de projets d'infrastructure de transport des États membres sur lesquels l'incidence nette du projet est positive et, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les recettes provenant de la gestion de la congestion ou d'autres frais, sont payés par les utilisateurs des réseaux moyennant les tarifs d'accès aux réseaux dans ces États membres.

Energy infrastructure is typically financed by the market and through tariffs paid by the users of the networks.
Les infrastructures énergétiques sont généralement financées par le marché et par les redevances payées par les utilisateurs des réseaux.

Within the Commission’s ‘Global Europe strategy’ particular attention should be paid to ensure favourable trade conditions for KETs through bilateral and multilateral means, i.e. avoid international market distortions, facilitate market access and investment opportunities, improve IPR protection, and reduce the use of subsidies and tariff and non-tariff barriers at global level.
Dans le cadre de la «stratégie pour une Europe globale» de la Commission, il conviendrait de particulièrement veiller à garantir des conditions commerciales favorables aux technologies clés génériques par des moyens bilatéraux et multilatéraux, par exemple éviter les distorsions du marché international, faciliter l’accès aux marchés et les opportunités d’investissement, améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle et réduire le recours aux subventions et barrières tarifaires et non tarifaires au niveau mondial.

I refer to the whole concept of designing, building and operating roads where the private sector takes on the project, manages the project and is compensated on a through-put basis, like a tariff paid by the government.
Je veux parler du système où c'est le secteur privé qui s'occupe de la conception, de la construction et de l'entretien des routes et se fait indemniser par le gouvernement en fonction du débit.

That can be done through tariffs paid to collective societies for copyright owners.
Ça doit être fait par l'entremise de tarifs qui sont versés à des sociétés de gestion collective pour les ayants droit.

1. The investment costs related to a project of common interest falling under the categories set out in points 1(a) to (e) and 2 of Annex II shall be borne by the transmission system operator(s) of the Member State(s) to which the project provides a net positive impact, and be paid for by network users through tariffs for network access.
1. Les coûts d'investissement générés par un projet d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 a) à (e), et point 2, sont supportés par le ou les gestionnaires de réseau de transport du ou des États membres sur lesquels l'incidence nette du projet est positive, et sont payés par les utilisateurs des réseaux moyennant les tarifs d'accès aux réseaux.

1. The efficiently incurred investment costs, which excludes maintenance costs, related to a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2 shall be borne by the relevant transmission system operators or the project promoters of the transmission infrastructure of the Member States to which the project provides a net positive impact, and, to the extent not covered by congestion rents or other charges, be paid for by network users through tariffs for network access in that or those Member States.
1. Les coûts d'investissement efficaces encourus, ce qui exclut les coûts d'entretien, générés par un projet d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, point 1 a), (b) et d), et point 2, sont supportés par les gestionnaires de réseau de transport concernés ou par les promoteurs de projet d'infrastructure de transport des États membres sur lesquels l'incidence nette du projet est positive, et, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les recettes provenant de la gestion de la congestion ou d'autres frais, sont payés par les utilisateurs des réseaux moyennant les tarifs d'accès aux réseaux dans ce ou ces États membres.

1. The investment costs related to a project of common interest falling under the categories set out in points 1(a) to (d) and 2 of Annex II shall be borne by the transmission system operator(s) of the Member State(s) to which the project provides a net positive impact, and be paid for by network users through tariffs for network access.
1. Les coûts d'investissement générés par un projet d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 a) à (d), et point 2, sont supportés par le ou les gestionnaires de réseau de transport du ou des États membres sur lesquels l'incidence nette du projet est positive, et sont payés par les utilisateurs des réseaux moyennant les tarifs d'accès aux réseaux.

the elimination of revenue of the distribution companies allegedly representing a mere “pass through” (e.g. a proportion of retail tariffs paid to the transmission operator and generators)
l'élimination des recettes des sociétés de distribution, qui seraient simplement «transitoires» (par exemple une partie des tarifs de détail payés à l'opérateur assurant le transport et aux producteurs);