Traduction de «through the anti-trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Memorandum between the Government of Canada and the Government of the United States of America as to notification, consultation and cooperation with respect to the application of National Anti-Trust Laws
Mémoire d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur les préavis, la consultation et la coopération concernant l'application des lois anti-trusts nationales

Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice
Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice

Technical Co-operation Trust Fund to Support the Clearing House Mechanism through Provision of Consultants to Developing Countries for Dealing with Serious Environment Problems
Fonds d'affectation spéciale de coopération technique pour renforcer le système d'échange d'informations par la fourniture aux pays en développement de services de consultants pour faire face à des graves problèmes environnementaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These challenges will include external factors, such as the extension of the Community through the accession of the applicant countries and the continuing "merger boom", as well as internal factors, such as the modernisation of Community anti-trust rules [1].
Il s'agira d'une part de facteurs externes, comme l'élargissement de la Communauté par l'adhésion des pays candidats et la vague de concentrations qui se poursuit, et d'autre part de facteurs internes, tels que la modernisation des règles communautaires en matière d'ententes et de positions dominantes [1].

Over EUR 700 million has been allocated to providing access to education for children displaced by the Syrian crisis either through the Facility for Refugees in Turkey or through the EU Trust Fund in response to the Syrian crisis in the entire region.
Plus de 700 millions d’euros sont consacrés à l’accès à l’éducation des enfants déplacés en raison de la crise syrienne, au moyen soit de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, soit du fonds fiduciaire créé pour répondre à la crise syrienne dans l’ensemble de la région.

The Commission also notes that nurturing competition between commercially-driven exchanges will also call for vigilance on the part of anti-trust authorities to curb any anti-competitive control over access to proprietary trading networks.
La Commission tient également à souligner que le renforcement de la concurrence entre bourses à finalité commerciale exigera aussi un surcroît de vigilance de la part des autorités de concurrence, qui devront parer à d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles consistant à s'assurer le contrôle de l'accès à des réseaux de négociation propriétaires.

As is explained in detail in the Staff Working Document and its annexes, there are organisational sporting rules that – based on their legitimate objectives – are likely not to breach the anti-trust provisions of the EC Treaty, provided that their anti-competitive effects, if any, are inherent and proportionate to the objectives pursued.
Tel qu'expliqué en détail dans le document de travail des services de la Commission et ses annexes, il est possible que certaines règles relevant de l'organisation du sport ne constituent pas – eu égard à leurs objectifs légitimes – une violation des dispositions du traité interdisant les ententes, sous réserve que leur incidence négative sur la concurrence, le cas échéant, soit inhérente et proportionnée aux objectifs poursuivis.

Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations Johannes Hahn said: "The European Commission, through the EU Trust Fund for Africa is undertaking rapid and concrete measures to reduce migratory pressure along the Central Mediterranean Route.
Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a ajouté: «Grâce au fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique, la Commission européenne prend des mesures rapides et concrètes pour réduire la pression migratoire le long de la route de la Méditerranée centrale.

(3) since ownership unbundling will be a reality within a few years through the anti-trust proceedings taken by the Directorate General for Competition, we have placed the emphasis on institutional architecture, strengthening the responsibilities of the new European agency and the independence of the national regulatory bodies.
3) puisque la dissociation des structures de propriété sera une réalité dans quelques années en raison des mesures anti-trust prises par la direction générale de la concurrence, nous avons mis l'accent sur l'architecture institutionnelle, en renforçant les responsabilités de la nouvelle agence européenne et l'indépendance des organes nationaux de régulation.

– (DE) Mr President, I would like to talk about proposals relating to consumer protection and would, of course, like to start by mentioning the positive aspects: the means of informing and empowering consumers by providing more information at all levels, from municipal, local and regional spheres right up to EU cross-border dealings, the promotion of the consumer – like we do in Austria through anti-trust law – and, of course, tougher penalties for careless banks that grant ill-considered credit.
- (DE) Monsieur le Président, je voudrais parler des propositions se rapportant à la protection des consommateurs et je voudrais, bien sûr, commencer par en signaler les aspects positifs: les moyens d’informer et de permettre aux consommateurs de s’assumer en leur fournissant plus d’informations à tous les niveaux, en partant des sphères municipales, locales et régionales jusqu’aux affaires transnationales au niveau de l’UE, la promotion des consommateurs - comme nous le faisons en Autriche à travers une législation antitrust - et, bien sûr, des pénalités plus lourdes pour les banques négligentes qui accordent des crédits de manière inconsidérée.

14. Emphasises, within the context of Directive 2002/21/EC on electronic communications, the need to ensure compliance with the thinking behind Recital 27 of that directive, which aims to achieve a more equal balance between competition and regulation: considers that the national regulatory authorities should monitor, throughout the decision-making process, whether the anti-trust rules are able to secure a competitive market, and that only in the case of a negative evaluation should they propose targeted regulation; believes that the general principle should still be that regulation by the sectoral authority should only be used when and if the anti-trust rules prove inadequate with regard to guaranteeing fair competition;
14. souligne, s'agissant de la directive 2002/21/CE relative aux communications électroniques, la nécessité de veiller à ce que, dans l'esprit de son considérant 27, on cherche à réaliser un plus juste équilibre entre concurrence et réglementation; considère que les autorités réglementaires nationales devraient, tout au long du processus de décision, vérifier si les règles antitrust sont capables de garantir un marché concurrentiel et ne proposer de réglementation spécifique qu'en cas d'évaluation négative; estime qu'il convient de continuer à poser en principe général que l'autorité sectorielle ne doit réglementer que quand et si les règles antitrust se révèlent insuffisantes pour garantir une concurrence loyale;

They are trying to put through an anti-terrorism bill with a derogation from the ECHR in order to detain suspects without a proper trial, with no legal representation, no judicial review and without being able to hear the evidence given by the intelligence services.
Ils essaient de faire passer un projet de loi contre le terrorisme incluant une dérogation à la convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir garder en détention des suspects sans procès approprié, sans représentation juridique, sans enquête judiciaire et sans qu'ils aient pu entendre les preuves fournies par les services de renseignements.

Where the competent authority deciding on limitations in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, also a service provider in that port, Member States shall designate - where the service in question is the same or comparable - another body, which they will entrust with supervising the decision-making and approval of decision-making concerning any restrictions. National anti-trust organisations would seem to be the most appropriate for this purpose.
Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de services qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne - s'il s'agit d'une fourniture de service comparable ou en concurrence - une autre autorité qu'il charge du contrôle de la décision et de l'approbation de la décision concernant d'éventuelles limitations; des organisations nationales antitrust semblent être le plus appropriées .