Vertaling van "through the member for burnaby—douglas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

prevention of accidents through co-ordinated action by the Member States
prévention des accidents par une action coordonnée des Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. Financing schemes can take different forms, such as direct financing through the State budget, contributions made by market participants, the granting of special or exclusive rights, tariff averaging or, in the case of non-market social services, solidarity-based financing (a) Direct compensation through a Member State's budget One form of providing financial support to services of general interest consists in direct compensation through a Member State's budget.
62. Les modes de financement peuvent revêtir des formes diverses, telles que le financement direct par le budget de l'État, le versement de contributions par les opérateurs, l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs, la péréquation tarifaire ou, dans le cas de services sociaux non marchands, le financement solidaire (a) Compensation directe par le budget d'un État membre Les services d'intérêt général peuvent être soutenus financièrement par le biais d'une compensation directe imputable sur le budget d'un État membre.

The Deputy Speaker: It is my duty, pursuant to Standing Order 38, to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Halifax West, Aboriginal affairs; the hon. member for Vancouver East, Youth; the hon. member for Hochelaga—Maisonneuve, Tobacco legislation; the hon. member for Charlotte, Aboriginal affairs; the hon. member for Burnaby—Douglas, Fisheries; the hon. member for Frontenac—Mégantic, POWA; the hon. member for Waterloo—Wellington, The economy.
Le vice-président: Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Halifax-Ouest, Les affaires autochtones; l'honorable députée de Vancouver-Est, Les jeunes; l'honorable député de Hochelaga—Maisonneuve, La Loi sur le tabac; l'honorable député de Charlotte, Les affaires autochtones; l'honorable député de Burnaby—Douglas, Les pêches; l'honorable député de Frontenac—Mégantic, Le programme PATA; l'honorable député de Waterloo—Wellington, L'économie.

Mr. Speaker, I want to thank my hon. colleague, the member for Burnaby—Douglas, for focusing on the damage that is done through the repeated use of this mechanism of omnibus bills and bringing a sharp focus on Kinder Morgan and its so-called Trans Mountain pipeline.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Burnaby—Douglas d'avoir insisté sur le tort causé par l'utilisation répétée de projets de loi omnibus et d'avoir mis l'accent sur l'oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan.

2. In the case of actions jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through a Member State in shared management, or through a trust fund established by the Commission, countries which are eligible under the rules of that partner, other donor or Member State or determined in the constitutive act of the trust fund shall also be eligible.
2. Dans le cas d'actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds, ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d'une gestion partagée, ou dans le cadre d'un fonds fiduciaire de l'Union créé par la Commission, les pays admissibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire de l'Union sont également admissibles.

In the case of actions jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through a Member State in shared management or through a Trust Fund established by the Commission, countries which are eligible under the rules of that partner, other donor or Member State or determined in the constitutive act of the trust fund, shall also be eligible.
Dans le cas d’actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds, ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d’une gestion partagée, ou dans le cadre d’un fonds fiduciaire créé par la Commission, les pays éligibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l’acte constitutif du fonds fiduciaire sont également admissibles.

This is why I began my remarks by complimenting my colleague, the member for Burnaby—Douglas, for the yeoman's job he did, virtually alone at the committee, to overturn that alliance that was put together by the ruling party and the official opposition that they would somehow ram Bill C-6 through in its flawed state.
C'est pourquoi j'ai commencé mon exposé en félicitant mon collègue, le député de Burnaby—Douglas, pour son excellent travail. Il était pratiquement seul au sein du comité à tenter de renverser l'alliance entre le parti ministériel et l'opposition officielle qui visait à forcer l'adoption du projet de loi C-6 malgré ses défauts.

As you all know, my hon. colleague for Burnaby—Douglas has moved a great number of motions along those lines over the last 10 years and more (1820) [English] It is also true that the NDP, through the member for Burnaby—Douglas, has called for April 24 to be officially designated as a day of remembrance for the 1.5 million Armenians who fell victim to the first genocide of the 20th century.
Comme vous le savez, mon collègue de Burnaby—Douglas a présenté encore et encore, pendant plus de 10 ans, des motions allant dans le même sens dans ce Parlement (1820) [Traduction] Il est également vrai que le NPD, par l'entremise du député de Burnaby—Douglas, a demandé que le 24 avril soit désigné officiellement comme journée à la mémoire des 1,5 million d'Arméniens qui ont été victimes du premier génocide du XX siècle.

(g) "goods in simple circulation between Member States": Community goods dispatched from one Member State to another, which, on the way to the Member State of destination, travel directly through another Member State or stop for reasons related only to the transport of the goods.
g) "marchandises en simple circulation entre États membres": les marchandises communautaires expédiées à partir d'un État membre vers un autre qui, en cours d'acheminement vers l'État membre de destination, traversent directement un autre État membre ou s'y arrêtent pour des raisons liées exclusivement au transport des marchandises.

The things the member for Burnaby—Douglas listed, and one can list others, are basically a list of public policy options or public policy decisions that democratically elected governments have made in the past or could make in the future which could now be challenged through this investor state dispute settlement mechanism.
Les éléments que le député de Burnaby—Douglas vient d'énumérer, et je pourrais poursuivre la liste, correspondent essentiellement à une liste de décisions, de choix que les gouvernements démocratiquement élus ont faits dans le passé ou pourraient faire à l'avenir, dans le cadre de l'élaboration des politiques gouvernementales, et qui pourraient maintenant être contestés par le truchement de ce mécanisme de règlement des différents entre États investisseurs.