Vertaling van "through the ndp amendments would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]
Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

The involvement of the Venice Commission has however helped to focus the process, and the full participation of key institutions like the SCM would help to give confidence that any amendments would give full regard to the independence of the Judiciary.
La participation de la Commission de Venise a toutefois contribué à mettre le processus sur les rails et la pleine participation de grandes institutions comme le CSM devrait contribuer à garantir que chaque modification proposée tiendra pleinement compte de l'indépendance du système judiciaire.

As in the transport sector, shifting energy consumption towards low carbon electricity (including heat pumps and storage heaters) and renewable energy (e.g. solar heating, biogas, biomass), also provided through district heating systems, would help to protect consumers against rising fossil fuel prices and bring significant health benefits.
Tout comme dans le secteur des transports, orienter la consommation d’énergie vers l’électricité à faible intensité de carbone (y compris les pompes à chaleur et les appareils de chauffage à accumulation) et les énergies renouvelables (p. ex. l’énergie solaire, les biogaz, la biomasse) – également au niveau des réseaux de chauffage urbain – contribuerait à protéger le consommateur contre la hausse des prix des combustibles fossiles et apporterait des bénéfices considérables en termes de santé.

That being said, since I have not been interrupted—and I welcome that, for once this evening—what I'm going to do, in consideration for the staff and the interpreters who have been working hard all evening, not necessarily having known that they would be here until twenty minutes after eleven, and knowing that going through the NDP amendments would add probably at least one hour on to our committee time in voting, is consent to regrouping all of the amendments NDP-11 to NDP-96 into one motion that would be voted on par appel nominal.
Cela dit, comme je n'ai pas été interrompu — c'est une première ce soir, et je l'apprécie — je vais consentir à ce que les amendements NDP-11 à NDP-96 soient tous regroupés et qu'ils fassent l'objet d'un seul vote par appel nominal.

One of the NDP amendments would have ensured that a majority of the board of the port authority would be made up of municipal councillors.
Un des amendements du NPD aurait fait en sorte que la majorité des membres du conseil d'administration d'une administration portuaire aurait été composée d'échevins municipaux.

The NDP amendment would result in a new clause, 28.1, but we're on clause 28 now and there are no amendments to clause 28.
L'amendement du NPD vise à créer une nouvelle disposition, l'article 28.1.

We're a quarter of the way through the NDP amendments.
Nous avons fait le quart des amendements du NPD.

Clause 31, as it would be amended through the government amendment, would read as follows:
L'article 31 tel qu'il serait modifié par l'amendement du gouvernement se lirait ainsi:

Alerts and best practices could be channelled through this body which would be the only service directly connected to the Commission and thereby to all other MS. MS would be able to utilize their existing information systems for the establishment of their national CIWIN capacity linking the authorities to specific owners and operators.
Les alertes et les meilleures pratiques pourraient être diffusées par cet organisme, le seul service à être directement relié à la Commission et, partant, à tous les autres États membres. Les États membres pourraient utiliser leurs systèmes d'information existants pour mettre en place un prolongement national du CIWIN, qui relierait leurs autorités aux propriétaires et aux exploitants d'infrastructures critiques.