Traduction de «through the normal gatt procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

through the normal GATT procedures
selon les procédures normales de l'Accord général

regular contact ... with the United States through the approved procedures
contacts réguliers avec les Etats-Unis par les procédures agréés

time limits applicable under the normal procedure may be disregarded
les délais prévus dans la procédure ordinaire peuvent ne pas être respectés

expiry of the normal procedural time limits
expiration des délais normaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ia) participation in the procedure does not preclude the possibility to seek redress through a normal court procedure;
(i bis) la participation à la procédure n'exclut pas la possibilité de demander réparation au moyen d'une procédure judiciaire normale;

The government detailed the funding requirements related to security through the normal parliamentary procedures, which identified funding requirements by fiscal year.
Le gouvernement a précisé les exigences financières en matière de sécurité à l'aide des procédures parlementaires habituelles, qui ont permis de déterminer les exigences financières par exercice.

So I proposed that we try to get a temporary work permit that would enable this person to stay in Canada, so that we can eventually regularize our situation while she works and go through the normal immigration procedure, with the full support of the business.
J'ai donc proposé d'essayer d'obtenir un permis de travail temporaire qui permettrait à cette personne de demeurer au Canada, de telle sorte qu'on puisse éventuellement, pendant qu'elle travaillera, régulariser sa situation et entreprendre une procédure d'immigration normale, avec le soutien total de l'entreprise.

The appropriations will be entered in the general budget of the European Union as a provision through the normal budgetary procedure as soon as the Commission has identified the sufficient margins and/or cancelled commitments, in accordance with the second paragraph.
Les crédits seront inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision par le biais de la procédure budgétaire normale, dès que la Commission aura déterminé les marges et/ou engagements annulés suffisants, conformément au deuxième alinéa.

Of course, that is a point that, as chair, I felt I should make, which I did. I think it clearly lowers the quality of the work done by committee when we don't go through the normal, accepted procedure of having reports produced by research and then brought back to the committee.
Bien sûr, en tant que président, je tiens à dire, comme je l'ai fait plus tôt, qu'à mon avis, le fait de ne pas suivre la procédure établie concernant les rapports de recherche nuit à la qualité de notre travail.

2. Appropriations concerning the EGF shall be entered in the general budget of the European Union as a provision through the normal budgetary procedure as soon as the Commission has identified sufficient margins and/or cancelled commitments.
2. Les crédits concernant le FEM sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision par le biais de la procédure budgétaire normale dès que la Commission a déterminé les marges et/ou les engagements annulés suffisants.

The 'essential elements' of a legislative act remain the domain of the legislator and can only be amended through the normal legislative procedure.
Les "éléments essentiels" d'un acte législatif restent du domaine du législateur et ne peuvent être modifiés que via la procédure législative normale.

They then had an obligation to take a look at this, and it was not through the normal market procedure, right off the bat.
Le gouvernement avait l'obligation de l'examiner mais elle ne provenait pas de la procédure normale des marchés.

It is also important that the harmonised system is not adopted through a comitology procedure as suggested by the Commission but through a normal legislative procedure which is subject to the democratic control by the EP.
Il importe également que ce système harmonisé ne soit pas arrêté par une procédure de comitologie, comme le suggère la Commission, mais par une procédure législative normale, soumise au contrôle démocratique du Parlement européen.

When the Chairperson, in close concertation with the Vice-Chairpersons, deems that the text of the draft Charter elaborated by the Body can eventually be subscribed to by all the parties, it shall be forwarded to the European Council through the normal preparatory procedure.
Lorsque le président de l'enceinte, en concertation étroite avec les vice-présidents, estime que le texte du projet de charte élaboré par l'enceinte peut être en définitive adopté par toutes les parties, celui-ci peut être transmis au Conseil européen conformément à la procédure préparatoire habituelle.