Traduction de «through their regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

RG-4 Regulatory Guidance: Disposal of animals, their products or by-products through commercial inedible rendering
RG-4 Directives réglementaires : L'élimination des animaux, de leurs produits ou de leurs sous-produits par les usines d'équarrissage commerciales

Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Case Study: Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements ]
Scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Étude de cas: scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires ]

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

the parties may address the Court only through their representatives or their lawyers
les parties ne peuvent plaider que par l'organe de leur représentant ou de leur avocat

Conservation projects in towns and villages intended to rehabilitate, through an integrated approach, monuments and their immediate environment within their surrounding public space
projets de conservation dans les villes et les villages visant à réhabiliter, selon une approche intégrée, le monument et ses abords dans l'espace public qui l'entoure

apply motivational incentives in counselling for addiction | encourage clients to change their behaviour through use of motivational techniques | apply motivational incentives in addiction counselling | use motivational incentives in addiction counselling
utiliser des moyens d’incitation motivants dans le conseil sur les addictions

to prove their family relationship through a DNA test
prouver le lien de parenté au moyen du test ADN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Through its regulatory framework, it induces firms to enhance their efficiency and thus enables them to better survive in their markets.
Par son cadre réglementaire, elle incite les entreprises à augmenter leur efficacité et leur permet ainsi de mieux survivre sur leurs marchés.

In this area, the Commission will continue to provide technical assistance to public institutions to reinforce their administrative capacities, and set up legal and regulatory frameworks and guidelines for PPPs, promote public-private dialogue mechanisms to explore opportunities for PPPs and advocate reforms in the legal and regulatory framework, and use financial instruments to leverage private funding for infrastructure projects by reinforcing the private sector lending and equity operations of eligible financing institutions through EU blending facilities.
En la matière, la Commission continuera de fournir une assistance technique aux institutions publiques afin qu'elles renforcent leurs capacités administratives, de mettre en place des cadres juridiques et réglementaires et des lignes directrices pour les PPP, de promouvoir les mécanismes de dialogue entre les secteurs public et privé en vue d’examiner les possibilités offertes par les PPP et de favoriser les réformes du cadre juridique et réglementaire, et de recourir à des instruments financiers permettant d'inciter le secteur privé à financer des projets d’infrastructures, en renforçant les crédits au secteur privé et les opérations en capital des institutions financières éligibles grâce aux mécanismes de cofinancement de l’UE.

As the vice-chair of the committee, the member for Thunder Bay—Superior North said in his report on the committee report that the Competition Act and the Canada Transportation Act, through their regulatory agencies, are not accessible to the average Canadian.
À titre de vice-président du comité, le député de Thunder Bay a dit, dans son rapport sur le rapport du comité, que le Canadien moyen n'avait pas accès aux organismes de réglementation qui administrent la Loi sur la concurrence et la Loi sur les transports au Canada.

As for the other jurisdictions, the majority of the provinces and territories are working on the adoption of the federal guidelines through their regulatory process. That is good news.
La majorité des autres provinces et territoires oeuvrent à adopter par voie réglementaire les lignes directrices fédérales, ce qui nous réjouit.

We have to find better ways of saying to the elderly or to the young in our society who lose their life savings to a fraudster that we are going to find a way, through a banking system that is more effective, through checks and balances all through our regulatory bodies, to get some of that money back.
Nous devons trouver de meilleurs moyens de dire aux jeunes ou aux aînés de notre société à qui un fraudeur à arraché leurs économies de toute une vie que nous allons trouver un moyen, grâce à un système bancaire plus efficace, à un système de freins et contrepoids dans nos organismes de réglementation, de leur rendre une partie de leur argent.

This is addressed under INSC both in the bilateral cooperation tracks as well as through specific projects with a global scope, e.g. on Training and Tutoring for experts of the nuclear regulatory authorities and their technical support organisations for developing or strengthening their regulatory and technical capabilities (Project MC.03/10).
Cet aspect est abordé dans le cadre de l'ICSN tant dans les volets consacrés à la coopération bilatérale que par des projets spécifiques d'envergure mondiale qui portent, par exemple, sur la formation et le tutorat des experts des autorités de réglementation nucléaire et de leurs organismes de support technique visant à développer ou à renforcer leurs capacités techniques et de réglementation (projet MC.03/10).

At the provincial level there are a number of mechanisms where provincial governments, through their regulatory processes as well as through legislation, can deal with some of those issues that exist within their jurisdictions.
Les provinces possèdent des mécanismes, notamment dans le cadre de leur processus de réglementation et de leur processus législatif, qui leur permettent de régler certaines de ces questions qui relèvent d'elles.

Certain Member States have introduced a degree of flexibility in their regulatory systems (either through regulatory relief or through deregulation) with regard to applications for permits, reporting and monitoring requirements and reduced inspections.
Ainsi, certains États membres ont introduit dans leur réglementation un degré de flexibilité (soit par allègement réglementaire, soit par déréglementation) au niveau des demandes de permis, des exigences en ce qui concerne les rapports de surveillance et de la diminution des inspections.

(b) reinforcing regulatory cooperation through, for example, exchange of information, experiences and data, and through scientific and technical cooperation with a view to improving the quality and level of their technical regulations and making efficient use of regulatory resources.
b) de renforcer la coopération réglementaire, par exemple par l'échange d'informations, d'expérience et de données et par la coopération scientifique et technique, en vue d'améliorer la qualité et le niveau de leurs réglementations techniques et d'utiliser efficacement les ressources réglementaires.

We have been told that there is hesitation from certain companies around bringing their product to Canada and going through that regulatory process.
On nous a dit qu'elles hésitaient parfois à offrir leurs produits au Canada et à se soumettre au processus de réglementation.