Traduction de «through written questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

written question
question écrite

Questions - DG 1 : Written questions | WQ [Abbr.]
Questions - DG 1 : Questions écrites | WQ [Abbr.]

supplementary reply to a written question
réponse complémentaire à une question écrite

joint answer (to written questions ... and ...)
réponse commune (aux questions écrites No ... et No ...)

convert into a question for written answer
transformer en question avec demande de réponse écrite

put questions for written answer to
poser des questions avec demande de réponse écrite à

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To assess the correct application in Member States, the Commission bases its deliberations on reports from Member States on: the application of the Directives, any complaints revealing specific situations of potential breach of EC Law; and facts raised through written questions and petitions brought to the Commission's attention by the European Parliament.
Afin d'apprécier l'application correcte de la législation européenne dans les États membres, la Commission fonde ses délibérations sur les rapports consacrés à l'application de directives que lui transmettent les États membres, sur toute plainte faisant état d'éventuelles violations particulières de la législation communautaire et sur les faits évoqués dans des questions écrites ou des pétitions que le Parlement européen soumet à son attention.

It also exercises a power of control over the EU's activities through written and oral questions, put to the Commission and the Council.
Il exerce également un pouvoir de contrôle sur les activités de l'UE par les questions écrites ou orales qu'il peut adresser à la Commission et au Conseil.

These members can decide to hold a hearing through written questions and answers, teleconference, videoconference, or in person, or they can make a decision on the basis of the documents and submissions filed in the first place.
Les membres peuvent décider que l'audience prendra la forme de questions et de réponses écrites, d'une téléconférence ou d'une vidéoconférence. Ils peuvent aussi demander aux parties de se présenter en personne ou prendre une décision en fonction des documents ou des mémoires déposés.

In order to dispose of the available responses, the new practice permitted the House, rather than forcing it to proceed through every written question on the Order Paper, to consider only those questions to be answered that day by the government.
La Chambre pouvait dorénavant examiner seulement les questions auxquelles le gouvernement répondrait ce jour-là plutôt que de procéder à l’appel de toutes les questions écrites inscrites au Feuilleton.

The House does not run through all written questions individually every day to see whether or not a Member wishes to ask a question on that day.
La Chambre ne passe pas chaque jour en revue toutes les questions écrites, une à une, pour déterminer si les députés souhaitent ou non les poser.

The Parties informed civil society of the Sub-Committee's discussions through an oral and written report, followed by a question and answer session and debate.
Les parties ont informé la société civile des discussions du sous-comité par l’intermédiaire d’un rapport oral et écrit, suivi d’une séance de questions-réponses et d’un débat.

(Return tabled) Question No. 1147 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the response provided by the Minister of International Cooperation to written question Q-972 on the Order Paper, in which the Minister states: “Since 2006, there has been (1) entity in receipt of CIDA funding while being under legal protection from creditors; however, this entity continues to meet its contractual obligations and is delivering results through its programming”: (a) what is the name of the entity referred to in this response; (b) what are all the projects for which this entity is receiving or has received funding from the Canadian International Development Agency (CIDA) while under legal protection from creditors; (c) what is the amount of funding that this entity is receiving or has received from CIDA while under legal protection from creditors; (d) what are the beginning and end dates for any projects this entity has undertaken with the assistance of CIDA funding while under legal protection from creditors; (e) what is the specific date on which this entity obtained legal protection from creditors; (f) what were the recommendations by CIDA to the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006; and (g) what are all the decisions rendered by the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006?
(Le document est déposé) Question n 1147 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare: « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés »: a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006?

Parliament will endeavour to avoid asking oral or written questions concerning issues in respect of which the Commission has already informed Parliament of its position through a written follow-up communication.
Le Parlement s'efforcera d'éviter d'adresser des questions écrites ou orales relatives à des sujets sur lesquels la Commission lui a déjà fait part de sa position par le biais d'une communication de suivi.

That is the only explanation I can find for the fact that rule 59(10) exists, but so do the detailed requirements for notice of questions of privilege, including written questions of privilege, set out in rule 43, which runs on through 12 subsections that have to do with timely but advance notice.
C'est la seule explication que j'ai pour justifier l'existence du paragraphe 59(10) du Règlement. Il existe aussi cependant, à l'article 43, une série d'exigences détaillées relatives aux avis pour les questions de privilège, y compris les avis écrits, énoncées dans les 12 paragraphes dudit article qui portent sur l'importance de donner avis en temps opportun.

More specifically, regarding the restrictions mentioned by the honourable Members on obtaining authorisation for conducting technical inspections in Germany, contained in the Strassenverkehrszulassungsordnung (StVZO), the Commission does not currently have a detailed knowledge of the legislation in question, but has already been informed of this matter through written question E-0620/03 by Mr Gasòliba i Böhm.
En ce qui concerne plus spécifiquement les restrictions, telles qu'évoquées par les honorables parlementaires, relatives à l'obtention d'autorisation pour la réalisation de contrôles techniques en Allemagne, et contenues dans le Strassenverkehrszulassungsordnung (StVZO), la Commission ne dispose pas actuellement d'une connaissance approfondie de la législation en cause mais a déjà pris connaissance de ces faits grâce à la question écrite n° E-0620/03 de M. Gasòliba i Böhm.