To then state that the family’s – and, therefore indirectly, children’s – legal position should be standardised throughout Europe, as proposed in paragraphs 53 and 54 of the present resolution, constitutes a basic offence against the national right to legislate and against the EU’s own subsidiarity principle, as formulated in the Treaties of Maastricht and Amsterdam.
Le fait de s'exprimer ainsi pour que la question du statut légal des familles, et donc aussi indirectement des enfants, soit uniformisée dans toute l'Europe, ce qui se produit dans les points 53 et 54 de la résolution, constitue un délit fondamental à l'encontre des droits nationaux et du principe de subsidiarité lui-même de l'UE, tel qu'il est formulé dans les traités de Maastricht et d'Amsterdam.