So, for example, if today we could bring a lawsuit against the thug who stole the Mercedes-Benz and smashed it up, what then is the imposition of the section that says a police officer or a public officer may authorize that person to do it?
Si aujourd'hui, par exemple, nous pouvons intenter des poursuites contre le malfrat qui a volé la Mercedes-Benz et l'a démolie, comment va s'appliquer alors l'article disposant qu'un fonctionnaire de police ou qu'un fonctionnaire public peut autoriser cette personne à le faire.