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Act that could give rise to criminal court proceedings
Action giving rise to the complaint
Bulimia NOS Hyperorexia nervosa
Conflicts giving rise to insomnia
Smith Commission

Traduction de «thus giving rise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: A syndrome characterized by repeated bouts of overeating and an excessive preoccupation with the control of body weight, leading to a pattern of overeating followed by vomiting or use of purgatives. This disorder shares many psychological features with anorexia nervosa, including an overconcern with body shape and weight. Repeated vomiting is likely to give rise to disturbances of body electrolytes and physical complications. There is often, but not always, a h ...[+++]

Définition: Syndrome caractérisé par des accès répétés d'hyperphagie et une préoccupation excessive du contrôle du poids corporel, conduisant ` une alternance d'hyperphagie et de vomissements ou d'utilisation de laxatifs. Ce trouble comporte de nombreuses caractéristiques de l'anorexie mentale, par exemple une préoccupation excessive par les formes corporelles et le poids. Les vomissements répétés peuvent provoquer des perturbations électrolytiques et des complications somatiques. Dans les antécédents, on retrouve souvent, mais pas toujours, un épisode d'anorexie mentale, survenu de quelques mois à plusieurs années plus tôt. | Boulimie S ...[+++]


Definition: A rapid rate of speech with breakdown in fluency, but no repetitions or hesitations, of a severity to give rise to diminished speech intelligibility. Speech is erratic and dysrhythmic, with rapid jerky spurts that usually involve faulty phrasing patterns.

Définition: Le langage précipité est caractérisé par un débit verbal anormalement rapide et un rythme irrégulier, mais sans répétitions ou hésitations, suffisamment intense pour entraver l'intelligibilité. Le langage est irrégulier et mal rythmé, consistant en des émissions verbales rapides et saccadées avec, habituellement, des formes syntaxiques erronées.


its dissolution or liquidation shall not give rise to any imposition

sa dissolution et sa liquidation n'entraîneront aucune perception


act that could give rise to criminal court proceedings

acte passible de poursuites judiciaires répressives


conflicts giving rise to insomnia

conflits générateurs d'insomnie


action giving rise to the complaint

mesure donnant lieu à la plainte [ mesure à l'origine de la plainte ]


Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]


Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Space naturally transcends terrestrial boundaries, providing a unique vantage point of global dimension, thus giving rise to large-scale projects which are carried out in international co-operation.

Les questions liées à l'espace transcendent naturellement les frontières terrestres et offrent une assise unique à la collaboration mondiale, permettant ainsi la réalisation de projets d'envergure dans le cadre d'une coopération internationale.


The regulation thus provides that the signature of the Annual Financing Agreement shall give rise to the commitment of the appropriations.

Le règlement prévoit donc que la signature de la convention annuelle de financement donne lieu à l'engagement des crédits.


In order to establish whether there is a ‘collective redundancy’, within the meaning of the first subparagraph of Article 1(1)(a) of Directive 98/59, thus giving rise to the application of the directive, the condition laid down in the second subparagraph of that provision that ‘there [be] at least five redundancies’ must be interpreted as relating not to terminations of employment contracts that may be assimilated to redundancies but only to redundancies sensu stricto.

En vue d’établir l’existence d’un «licenciement collectif», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59, entraînant l’application de cette dernière, la condition, figurant au second alinéa de cette disposition, que «les licenciements soient au moins au nombre de cinq» doit être interprétée en ce sens qu’elle vise non pas les cessations de contrat de travail assimilées à un licenciement, mais exclusivement les licenciements au sens strict.


Space naturally transcends terrestrial boundaries, providing a unique vantage point of global dimension, thus giving rise to large-scale projects which are carried out in international co-operation.

Les questions liées à l'espace transcendent naturellement les frontières terrestres et offrent une assise unique à la collaboration mondiale, permettant ainsi la réalisation de projets d'envergure dans le cadre d'une coopération internationale.


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Space naturally transcends terrestrial boundaries, providing a unique vantage point of global dimension, thus giving rise to large-scale projects which are carried out in international co-operation.

Les questions liées à l'espace transcendent naturellement les frontières terrestres et offrent une assise unique à la collaboration mondiale, permettant ainsi la réalisation de projets d'envergure dans le cadre d'une coopération internationale.


Due to the lack of production of hot metal in the installation with the identifier CZ-existing-CZ-52-CZ-0102-05, and thus a lack of a corresponding product benchmark sub-installation that would allow for the determination of the allocation in accordance with Article 10 of Decision 2011/278/EU, the proposed allocation is not consistent with the allocation rules and may give rise to double counting.

Étant donné l’absence de production de fonte liquide dans l’installation dont l’identificateur est CZ-existing-CZ-52-CZ-0102-05 et, partant, l’absence d’une sous-installation avec référentiel de produit correspondante qui permettrait de déterminer l’allocation conformément à l’article 10 de la décision 2011/278/UE, l’allocation proposée n’est pas compatible avec les règles d’allocation et risque de donner lieu à un double comptage.


Technological developments in cross-border provision of healthcare through the use of ICTs may result in the exercise of supervisory responsibilities by Member States being unclear, and can thus hinder the free movement of healthcare and give rise to possible additional risks to health protection.

L’évolution technologique de la prestation transfrontalière de soins de santé découlant du recours aux TIC peut rendre incertain l’exercice des responsabilités de surveillance des États membres et peut, en conséquence, entraver la libre circulation des soins de santé et constituer une source de risques potentiels supplémentaires pour la protection de la santé.


Since a binding requirement to sell BerlinHyp separately would thus give rise to further significant risks for the viability of the rest of the group, the Commission, as things stand, does not regard this either as an appropriate measure for strengthening long‐term profitability or as a feasible compensatory measure on which the decision would rest.

Étant donné qu'une obligation contraignante de vendre BerlinHyp séparément engendrerait donc de grands risques supplémentaires pour la viabilité du reste du groupe, la Commission, au stade actuel, ne considère cette obligation ni comme une mesure appropriée pour renforcer la rentabilité à long terme, ni comme une mesure compensatoire praticable sur laquelle la décision serait fondée.


The regulation thus provides that the signature of the Annual Financing Agreement shall give rise to the commitment of the appropriations.

Le règlement prévoit donc que la signature de la convention annuelle de financement donne lieu à l'engagement des crédits.


Whereas, for excisable products being already released for consumption in a Member State, the free movement of those products shall not be restricted to the territory of that Member State; in cases where those products are destined or earmarked for commercial purposes in another Member State the excise duty shall be levied again according to the rules of the Member State of destination and thus give rise to a reimbursement of the excise duty paid in the Member State of dispatch;

considérant que, pour les produits soumis à accises qui ont déjà été mis à la consommation dans un État membre, la libre circulation de ces produits n'est pas limitée au territoire de cet État membre; que, dans les cas où ces produits sont destinés ou mis à disposition à des fins commerciales dans un autre État membre, le droit d'accises est à nouveau perçu conformément à la réglementation de l'État membre de destination, ce qui donne lieu à remboursement du droit d'accises payé dans l'État membre de départ;




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'thus giving rise' ->

Date index: 2023-02-01
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