We have two broad concerns with the bill. First, it does not incorporate into it the provisions of section 718.2(e) of the Criminal Code, thus making the Gladue decision of the Supreme Court of Canada inapplicable to cases coming before youth court. Second, some of the measures designed to foster alternatives to custody and reintegration of Aboriginal offenders may well, in practice, have the opposite effect.
Nous avons deux grandes préoccupations en ce qui concerne la loi: Premièrement, elle n'intègre pas les dispositions de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, ce qui fait que l'arrêt Gladue de la Cour suprême du Canada ne peut s'appliquer aux affaires instruites par les tribunaux pour adolescents; deuxièmement, certaines des mesures visant à promouvoir des solutions de rechange à la détention et à la réintégration des contrevenants autochtones pourraient bien avoir l'effet contraire sur le plan concret.