Traduction de «tier one final status report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tier One Final Status Report
Rapport final sur le Volet un

Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada [ Final report, Inter-Agency Committee on Geomatics: Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada ]
Compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale [ Rapport final, Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique : compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale ]

Final Report of the Minister's Advisory Committee on Status of the Artist
Rapport final du Comité consultatif du ministre sur le statut de l'artiste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Report from the Commission on the status of work on the guidelines for state aid and services of general economic interest /* COM/2002/0280 final */
Rapport de la Commission relatif à l'état des travaux concernant les lignes directrices relatives aux aides d'État liées aux services d'intérêt économique général. /* COM/2002/0280 final */

The study was carried out by external experts [4] and the final report came out in April 2001 (TEN Telecom Guidelines Status Review, RAND Report. April 2001).
L'étude a été menée par des experts extérieurs [4] et le rapport final a été publié en avril 2001 (TEN Telecom Guidelines Status Review, RAND Report. Avril 2001).

(b) ensure that the negotiations on the EU-Azerbaijan and EU-Armenia Association Agreements, in line with the demands made in Parliament’s Report on the need for an EU strategy for the South Caucasus of 20 May 2010 and with all the OSCE Minsk Group Basic Principles enshrined in the ‘Aquila’ joint statement of 19 July 2009, are linked to credible commitments to making substantial progress towards the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict, including, for example, confidence-building measures such as general demilitarisation, the withdrawal of snipers from the line of contact, the withdrawal of Armenian forces from occupied territories surrounding Nagorno-Karabakh and their return to Azerbaijani control, and a mechanism for active incident-prevention and the investigation of cease-fire violations along the line of contact, the right of all internally-displaced persons and refugees to return to their home settlements and properties and international security guarantees that would include a genuine multinational peacekeeping operation in order to create suitable conditions for the future legally-binding free expression of will concerning the final status of Nagorno-Karabakh;
(b) veiller à ce que les négociations concernant les accords d’association UE-Azerbaïdjan et UE-Arménie, conformément aux demandes formulées dans le rapport du Parlement sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud, du 20 mai 2010, et à l'ensemble des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l’OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L’Aquila du 19 juillet 2009, soient liées à des progrès notables sur la voie de la résolution du conflit du Haut-Karabagh, y compris des mesures d’instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète, le retrait des snipers de la ligne de contact, le retrait des troupes arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabagh et leur retour sous contrôle azerbaïdjanais, un mécanisme de prévention active des accidents et la réalisation d'enquêtes sur les cas de violation du cessez-le-feu le long de la ligne de contact, le droit pour toutes les personnes déplacées et tous les réfugiés à l’intérieur du pays de rentrer chez eux, ainsi que des garanties internationales de sécurité incluant une opération de maintien de la paix afin de créer des conditions favorables à l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabagh;

(b) ensure that the negotiations on the EU-Azerbaijan and EU-Armenia Association Agreements, in line with the demands made in Parliament’s report on the need for an EU strategy for the South Caucasus of 20 May 2010 and with all the OSCE Minsk Group Basic Principles enshrined in the ‘Aquila’ joint statement of 10 July 2009, are linked to credible commitments to making substantial progress towards the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict, including, for example, confidence-building measures such as general demilitarisation, the withdrawal of snipers from the line of contact, the withdrawal of Armenian forces from occupied territories surrounding Nagorno-Karabakh and their return to Azerbaijani control, and a mechanism for active incident-prevention and the investigation of cease-fire violations along the line of contact, the right of all internally displaced persons and refugees to return to their home settlements and properties and international security guarantees that would include a genuine multinational peacekeeping operation in order to create suitable conditions for the future legally-binding free expression of will concerning the final status of Nagorno-Karabakh;
(b) faire en sorte que la conclusion de l'accord d'association UE-Arménie soit conditionnée, conformément aux exigences exprimées dans le rapport du Parlement du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud et des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l'OSCE, à des progrès substantiels vers la résolution du conflit dans le Haut-Karabakh, y compris la démilitarisation, le retrait des tireurs embusqués de la ligne de contact, le retrait des forces arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabakh et le retour de ces territoires sous le contrôle de l'Azerbaïdjan, ainsi qu'un mécanisme de prévention active des incidents et une enquête complète et rapide sur l'ensemble des incidents qui se produisent sur la ligne de contact et à ses alentours, le droit pour l'ensemble des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays de revenir dans leurs foyers, ainsi que de véritables garanties internationales en matière de sécurité, qui comprennent une véritable opération multinationale de maintien de la paix, afin de créer des conditions favorables pour l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabagh;

Report from the Commission to the European Parliament and the Council of 8 September 2010 on the application of Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status [COM(2010) 465 final – Not published in the Official Journal].
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 8 septembre 2010 sur l’application de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres [COM(2010) 465 final – non publié au Journal officiel].

– (SL) I would like to commend my fellow Member, rapporteur Lagendijk, for his highly responsible efforts in securing the broadest possible political unanimity in the report with which the European Parliament assumes its share of responsibility for deciding on the final status of Kosovo, which has been under UN trusteeship since 1999.
- (SL) Je tiens à féliciter mon collègue, le rapporteur Lagendijk, qui s’est efforcé, avec un sens aigu des responsabilités, de trouver l’unanimité politique la plus vaste possible pour son rapport, le Parlement européen assumant sa part de responsabilité dans la décision sur le statut final du Kosovo, placé sous tutelle de l’ONU depuis 1999.

Mr Lagendijk’s report enjoys Socialist support, and we endorse the Ahtisaari Plan, which is an excellent basis, but it is not the European Union that will decide on Kosovo’s final status; that is a matter for which the Security Council is responsible.
Les socialistes soutiennent le rapport de M. Lagendijk et nous soutenons le plan Ahtisaari, qui est une base excellente, mais ce n’est pas l’Union européenne qui va décider du statut final du Kosovo, qui relève de la compétence du Conseil de sécurité.

15. Warns that the ongoing de facto annexation of East Jerusalem as well as the ongoing building of the separation wall is a stumbling block which pre-empts future negotiations with a view to reaching a final status agreement, and calls on the Council and the Commission to be consistent with the recommendations made in this report and to implement them without further delay;
15. prévient que l'actuelle annexion de facto de Jérusalem–Est et l'actuelle construction du mur de séparation représentent une pierre d'achoppement qui hypothèque de futures négociations visant à un accord sur le statut définitif, et appelle le Conseil et la Commission à se conformer aux recommandations formulées dans le rapport en question et à les mettre en œuvre sans autre retard;

Report from the Commission to the European Parliament and the Council of 16 June 2010 on the Application of Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection [COM(2010) 314 final – Not published in the Official Journal].
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 16 juin 2010 sur l’application de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts [COM(2010) 314 final – Non publié au Journal officiel].