Vertaling van "tiered-rate daily interest chequing account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tiered-rate daily interest chequing account [ tiered-rate daily interest checking account | tiered daily interest chequing account | tiered daily interest checking account ]
compte de chèques à taux d'intérêt quotidien progressif

daily interest chequing account [ daily interest checking account ]
compte-chèques à intérêt quotidien

Daily Interest Chequing Account | DICA
compte de chèques à intérêt quotidien | CCIQ

daily interest chequing-savings account [ daily interest checking-savings account ]
compte-chèques d'épargne à intérêt quotidien [ compte d'épargne à intérêt quotidien avec privilège de chèques ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act by the taxpayer equal to (1) the difference between (a) 50% of the product of each payment made before executing the agreement on account of the tax liability resulting from adjustments made by the Minister to the taxpayer’s claim in respect of the tax shelter and the prescribed rate of interest for income tax refunds, for the period from the date of the payment to the date of the assessment of the tax liability made as a result of the agreement, compounded daily, and (b) refund interest in respect of any such payment, (2) 50% of the product of that difference and that rate, for the period from the said date of assessment to the date this Order is implemented, so compounded, and (3) amounts that would not be payable if there were no such refund interest or if this Order were not made.
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.

(a) The Fund shall pay remuneration on the amount by which the percentage of quota prescribed under (b) or (c) below exceeds the Fund’s average daily balances of a member’s currency held in the General Resources Account other than balances acquired under a policy that has been the subject of an exclusion under Article XXX(c). The rate of remuneration, which shall be determined by the Fund by a seventy percent majority of the total voting power, shall be the same for all members and shall be not more than, nor less than four-fifths of, the rate of interest under Article XX, Section 3.
a) Le Fonds paiera une rémunération sur le montant correspondant à l’excédent du pourcentage de la quote-part, fixé en vertu du paragraphe b) ou du paragraphe c) ci-dessous, sur la moyenne des soldes quotidiens des avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre détenus au Compte des ressources générales, autres que les avoirs dont l’acquisition résulte d’achats effectués dans le cadre d’une politique qui a fait l’objet d’une exclusion conformément au paragraphe c) de l’article XXX. Le taux de rémunération, qui sera fixé par le Fonds à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées sera identique pour tous les membres et ne sera pas supérieur au taux d’intérêt visé à la section 3 de l’article XX ni inférieur aux quatre cinquièmes de ce taux.

Just two weeks ago, the Royal Bank announced a new type of chequing account; full chequing and Interac privileges with interest rates linked to money market mutual fund rates.
Il y a juste deux semaines, la Banque Royale a annoncé un nouveau type de compte-chèques: privilèges de chèques et Interac illimités, et taux d'intérêt liés à ceux des fonds mutuels de placements monétaires.

Given the context that almost 300,000 Canadians are denied a bank account because of poverty, the poor service meted out to Canadians who need to cash government-issued cheques and the high interest rate charged on credit cards and some loans indicate a service problem in the financial sector.
Étant donné que près de 300 000 Canadiens se voient refuser un compte bancaire parce qu'ils pauvres, le piètre service conféré aux Canadiens qui ont besoin d'encaisser des chèques du gouvernement et le montant élevé des taux d'intérêt pratiqué sur les cartes de crédit et sur certains prêts, on peut dire qu'il y a un problème au niveau du service fourni par le secteur financier.

Extended credit is defined as the credit granted after the due dates of the previous billing cycles have passed, i.e. debit amounts on the card account that have not been settled when this was first possible, for which an interest rate or tiered interest rates usually greater than 0 % are charged.
La prorogation de crédit est définie comme le crédit accordé après l’expiration des dates d’exigibilité des cycles de facturation précédents, c’est-à-dire qu’elle couvre les montants inscrits au débit des comptes de cartes qui n’ont pas été réglés dès que cela était possible, et pour lequel un taux d’intérêt ou des taux d’intérêt liés généralement supérieurs à 0 % sont appliqués.

3. Accruals for financial assets and liabilities, e.g. interest payable and amortised premiums/discounts denominated in foreign currency shall be calculated and recorded in the accounts on a daily basis, based on the latest available rates.
3. Les intérêts courus, libellés en devises, sur les actifs et passifs financiers, par exemple les intérêts à payer et les amortissements des primes/décotes, sont calculés et comptabilisés quotidiennement, sur la base des derniers taux disponibles.

PL: Excluding guarantees and commitments of the State Treasury (x)Trading for own account or for account of customers, whether on an exchange, in an over-the-counter market or otherwise, the following:(a)money market instruments (including cheques, bills, certificates of deposits)(b)foreign exchange(c)derivative products including, but not limited to, futures and options(d)exchange rate and interest rate instruments, including products such as swaps, forward rate agreements | LV: Unbound, except for: Subsectors (xi), (xv) and (xvi): None.
PL: à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor. x)Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre sur:a)des instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt); b)des devises; c)des produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options; d)des instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme; | LV: non consolidé, sauf pour: Sous-secteurs xi), xv) et xvi): néant.

Just a month ago, the Royal Bank announced a new type of chequing account—full chequing and Interac privileges with interest rates linked to money market fund rates.
Il y a environ un mois, la Banque Royale a annoncé le lancement d'un nouveau genre de compte de chèques offrant tous les avantages d'un autre compte de chèques et d'Interac, avec des taux d'intérêt reliés à ceux des fonds de placement du marché monétaire.