Vertaling van "time eu member sates to fully " (Engels → Frans) :

9. Calls on the EU to enhance its support to neighbouring countries providing assistance and protection to an increasing number of refugees and calls for an open border policy for those seeking protection; calls on the UN High Commissioner for Refugees to explore with the Israeli government the possibility to open Israel’s borders to refugees from Syria; urges at the same time EU Member Sates to fully examine Syrian applications for asylum and to resettle refugees from Syria so as to provide them with shelter options within the EU and in particular, the few refugees remaining in the Al Hol camp near the Turkish and Iraqi borders, that is comprised mainly of Palestinian refugees from Iraq who for years have been on the UNHCR’s lists for resettlement and who have been visited by a delegation of the European Parliament in 2010;
9. plaide pour que l'Union européenne augment son soutien aux pays voisins qui fournissent assistance et protection à un nombre croissant de réfugies; invite à choisir une politique de frontière ouverte pour ceux qui demandent protection; demande au Haut Commissaire pour les réfugiés d'explorer auprès du gouvernement israélien la possibilité d'ouvrir les frontières du pays aux réfugiés de Syrie; demande en même temps, instamment, aux États membres de l'Union européenne d'examiner vraiment les demandes d'asile des Syriens et de réadmettre des réfugiés syriens, de façon à leur offrir des options pour un asile au sein de l'Union, notamment aux quelques réfugiés qui subsistent dans le camp Al-Hol près des frontières avec la Turquie et l'Iraq, lequel compte surtout des réfugiés palestiniens venus d'Iraq qui sont inscrits depuis des années sur les listes du HCR de réadmission et qui ont reçu en 2010 la visite d'une délégation du Parlement européen;

For the SBA to achieve its objective of an SME friendly economic policy, it is important to ensure that the actions to which the EU and Member States committed themselves at the time of its adoption are fully implemented.
Pour que le SBA atteigne son objectif, qui consiste à instaurer une politique économique favorable aux PME, il importe de veiller à ce que les mesures que l’UE et les États membres se sont engagés à prendre au moment de l’adoption du SBA soient pleinement mises en œuvre.

It is also clear that there is a significant number of Member States where on-call time at the workplace is still not fully treated as working time in accordance with the Court’s decisions:
Il n'en reste pas moins que dans un nombre significatif d'États membres, les services de garde effectués sur le lieu de travail continuent de ne pas être considérés comme du temps de travail à part entière, ce que requièrent pourtant les décisions de la Cour.

the setting of a time limit, upon the expiration of which consent shall be assumed: within that time limit any disagreeing resolution college member referred to in Article 88(2)(b), (c) or (d) of Directive 2014/59/EU may express its fully reasoned objection to the opinion of the group-level resolution authority referred to in point (a) of this paragraph.
le délai à l'expiration duquel le consentement est réputé acquis: durant ce délai, tout membre du collège d'autorités de résolution visé à l'article 88, paragraphe 2, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE qui est en désaccord peut présenter une objection dûment motivée à l'avis de l'autorité de résolution au niveau du groupe visé au point a) du présent paragraphe.

(5a) To enhance trust in European Statistics and ensure the professional independence of national statistical authorities, Member Sates should remain fully committed to implementing Regulation (EC) No 223/2009, in particular the statistical principles as set out in the European statistics Code of Practice, endorsed by the Commission in its Recommendation of 25 May 2005 on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities.
(5 bis) Afin d'augmenter la confiance dans les statistiques européennes et de garantir l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales, les États membres devraient rester pleinement déterminés à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 223/2009, en particulier les principes statistiques énoncés dans le code de bonnes pratiques des statistiques européennes, approuvé par la Commission dans sa recommandation du 25 mai 2005 concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.

(-1h) To enhance trust in European Statistics and ensure the professional independence of national statistical authorities, Member Sates should remain fully committed to implementing Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics, in particular the statistical principles as set out in the European statistics Code of Practice, endorsed by the Commission in its Recommendation of 25 May 2005 on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities.
(-1 nonies) Afin de renforcer la confiance dans les statistiques européennes et d'assurer l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales, les États membres devraient continuer à s'employer sans réserve à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes, en particulier les principes statistiques énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne entériné par la Commission dans sa recommandation du 25 mai 2005 concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.

(2r) To enhance trust in European Statistics and ensure the professional independence of national statistical authorities, Member Sates should remain fully committed to implementing Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics, in particular the statistical principles as set out in the European statistics Code of Practice, endorsed by the Commission in its Recommendation of 25 May 2005 on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities.
(2 novodecies) Afin d'accroître la confiance dans les statistiques européennes et d'assurer l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales, il convient que les États membres restent déterminés à appliquer le règlement CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes, notamment les principes statistiques énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne et avalisés par la Commission dans sa recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires.

The time limit for the transposition and application of the provisions of the Directive regarding the technical operation of the system of interconnection of registers should be sufficient to enable Member States to accomplish the legal and technical adaptations needed in order to make that system fully operational within a reasonable time-frame.
Le délai pour la transposition et l'application des dispositions de la présente directive relatives au fonctionnement technique du système d'interconnexion des registres devrait être suffisant pour permettre aux États membres de procéder aux adaptations juridiques et techniques nécessaires en vue de rendre ce système pleinement opérationnel dans un délai raisonnable.

And, thanks to the transitional solution presented by the Portuguese Government and also mentioned here by Minister Jouyet, the so-called ‘SIS One 4 All’, it is now fully operational and it has allowed nine of the new Member Sates to be connected to the SIS.
En outre, grâce à la solution provisoire présentée par le gouvernement portugais et mentionnée tout à l’heure par le ministre Jouyet, ledit «SIS One 4 All», le système est désormais pleinement opérationnel et a permis de connecter neuf des nouveaux États membres au SIS.

At the same time as the application is submitted in accordance with paragraph 2 the reference Member Sate which granted the initial authorization shall forward the assessment report to the Member State or Member States concerned by the application.
Au moment où la demande est présentée conformément au paragraphe 2, l'État membre de référence transmet le rapport d'évaluation à l'État membre ou aux États membres concernés par la demande.