Vertaling van "time limit eligible list " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]
période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Recalls that projects on the PCI list benefit from preferential regulatory treatment, fast-track planning, a binding time limit of 3,5 years for the granting of a permit, and faster environmental assessment procedures, and may also be eligible for extra funding under the Connecting Europe Facility (CEF) and the European Fund for Strategic Investments (EFSI); asks the Commission to make an assessment on how this fast-track planning is implemented and complied with in all Member States;
20. rappelle que les projets figurant sur la liste des projets d'intérêt commun bénéficient d'un traitement réglementaire préférentiel, d'une planification rapide, d'un délai contraignant de 3,5 ans pour l'octroi d'une autorisation et de procédures d'évaluation environnementale plus rapides et qu'ils peuvent également bénéficier d'une aide supplémentaire au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); demande à la Commission d'évaluer la manière dont cette planification rapide est mise en œuvre et respectée dans l'ensemble des États membres;

20. Recalls that projects on the PCI list benefit from preferential regulatory treatment, fast-track planning, a binding time limit of 3.5 years for the granting of a permit, and faster environmental assessment procedures, and may also be eligible for extra funding under the Connecting Europe Facility (CEF) and the European Fund for Strategic Investments (EFSI); asks the Commission to make an assessment on how this fast-track planning is implemented and complied with in all Member States;
20. rappelle que les projets figurant sur la liste des projets d'intérêt commun bénéficient d'un traitement réglementaire préférentiel, d'une planification rapide, d'un délai contraignant de 3,5 ans pour l'octroi d'une autorisation et de procédures d'évaluation environnementale plus rapides et qu'ils peuvent également bénéficier d'une aide supplémentaire au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); demande à la Commission d'évaluer la manière dont cette planification rapide est mise en œuvre et respectée dans l'ensemble des États membres;

If information comes to the notice of the authorising officer responsible which puts in doubt the eligibility of expenditure in a payment request, he or she may suspend the time limit for payment for the purpose of verifying, including by means of on-the-spot checks, that the expenditure is indeed eligible.
Si une information est portée à la connaissance de l'ordonnateur compétent, qui permet de douter de l'éligibilité de dépenses figurant dans une demande de paiement, celui-ci peut suspendre le délai de paiement aux fins de vérifier, y compris par un contrôle sur place, le caractère éligible des dépenses.

On grounds of efficiency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny should be curtailed for the adoption of a list of substances authorised for use in the manufacturing of materials and articles; list(s) of authorised substances incorporated in active or intelligent food contact materials and articles, list(s) of active or intelligent materials and articles and, when necessary, special conditions of use for those substances and/or the materials and articles in which they are incorporated; purity standards; special conditions of use for certain substances and/or the materials and articles in which they are used; specific limits on the migration of certain constituents or groups of constituents into or on to food; amendments of existing specific directives on materials and articles; Community authorisations and the modification, suspension or revocation thereof.
Pour des raisons d’efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l’adoption d’une liste de substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d’objets, d’une liste ou de listes des substances autorisées incorporées dans les matériaux ou objets actifs ou intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou d’une liste ou de listes des matériaux et objets actifs ou intelligents, ainsi que, s’il y a lieu, des conditions particulières d’emploi de ces substances et/ou des matériaux ou objets dans lesquels elles sont incorporées, de critères de pureté, de conditions particulières d’emploi de certaines substances et/ou des matériaux ou objets dans lesquels elles sont utilisées, des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupes de constituants dans ou sur les denrées alimentaires, des modifications des directives spécifiques existantes concernant des matériaux et des objets, et des autorisations communautaires ainsi que de leur modification, leur suspension ou leur révocation.

− (PT) Despite our vote in favour, we regret that some of our proposals have not been approved, particularly the one considering it essential to pay particular attention to the less favoured or ‘convergence’ regions in the event of natural disasters, in connection with regulating the Structural Funds, or those underscoring the importance of maintaining the eligibility of regional-scale disasters for the European Solidarity Fund and its adaptation to the specific nature of natural disasters such as drought and fires, in terms of time limits and eligible actions.
− (PT) Malgré notre vote favorable, nous déplorons le rejet de certaines de nos propositions, en particulier celle demandant d’accorder une attention particulière aux régions les moins favorisées ou de «convergence» en cas de catastrophe naturelle, dans le cadre de la réglementation des Fonds structurels, ou encore celles insistant sur l’importance de maintenir les critères d’éligibilité des catastrophes d’ampleur régionale au fonds de solidarité européen et de les adapter à la nature spécifique des catastrophes naturelles que sont les sécheresses et les incendies, en termes de délais et d’actions éligibles.

For additives authorised without a time limit, a list of those additives which require re-evaluation and their priority order for re-evaluation shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 21 (2).
S'agissant des additifs bénéficiant d'une autorisation sans limitation dans le temps, une liste des additifs qui doivent faire l'objet d'une réévaluation et l'ordre de priorité pour cette réévaluation est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

For additives authorised without a time limit a list of those additives which require re-evaluation and their priority order for re-evaluation shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 21 (2).
S'agissant des additifs bénéficiant d'une autorisation sans limitation dans le temps, une liste des additifs qui doivent faire l'objet d'une réévaluation et l'ordre de priorité pour cette réévaluation est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

Initial time limit on eligibility
Début de la période d'éligibilité