Traduction de «time respecting acquired » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

charges arising from the spreading on a time basis of the premium on assets acquired at an amount above the sum payable at maturity
charges correspondant à l'amortissement échelonné de la prime sur les actifs acquis au-dessus du montant payable à l'échéance

income arising from the spreading on a time basis of the discount on assets acquired at an amount below the sum payable at maturity
produits correspondant à la prise en résultats de manière échelonnée de la prime sur les actifs acquis au-dessous du montant payable à l'échéance

Subsection 13 (29) Election in Respect of Certain Depreciable Properties, Acquired for the use in a Long Term Project
Choix exercé en vertu du paragraphe 13(29) à l'égard de certains biens amortissables acquis dans le cadre d'un projet à long terme

An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976
Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976

The Time Act [ An Act respecting Time ]
The Time Act [ An Act respecting Time ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.2) For the purpose of paragraph 28(1)(c) and notwithstanding section 10, inventory of a taxpayer shall be valued at any time at the lesser of the total amount paid by the taxpayer at or before that time to acquire it (in this section referred to as its “cash cost”) and its fair market value, except that an animal (in this section referred to as a “specified animal”) that is a horse or, where the taxpayer has so elected in respect thereof for the taxation year that includes that time or for any preceding taxation year, is a bovine animal registered under the Animal Pedigree Act, shall be valued
(1.2) Pour l’application de l’alinéa (1)c) et malgré l’article 10, les biens à porter à l’inventaire d’un contribuable sont évalués à un moment donné au moins élevé du montant total que le contribuable a payé pour les acquérir à ce moment ou avant — appelé « prix au comptant » au présent article — et de leur juste valeur marchande; toutefois, la valeur d’un animal déterminé qui est soit un cheval, soit un animal de race bovine enregistré en application de la Loi sur la généalogie des animaux et pour lequel le contribuable a fait un choix pour l’année d’imposition qui comprend ce moment ou pour une année d’imposition antérieure, correspond :

(e) an acquiring corporation shall satisfy the following criteria respecting continuous ownership and control by Canadians since July 22, 1987, namely, that at no time since acquiring control of the carrier has
e) l’acquéreur doit remplir les conditions suivantes concernant le maintien de la propriété et du contrôle canadiens depuis le 22 juillet 1987, à savoir, depuis l’acquisition du contrôle de l’entreprise :

In particular, an air carrier shall inform the coordinator, at the time of the request for allocation, whether it would benefit from the status of new entrant, in accordance with point (2) of Article 2, in respect of requested slots and whether it is affiliated to other carriers operating at the same airport, in order to ensure that it cannot unjustifiably acquire that status .
En particulier, le transporteur aérien indique au coordonnateur, au moment de la demande d'attribution, s'il bénéficierait du statut de nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point 2), en ce qui concerne les créneaux horaires demandés et s'il est affilié à d'autres transporteurs qui opèrent dans le même aéroport, afin d'éviter qu'il puisse indûment bénéficier de ce statut .

In particular, an air carrier shall inform the coordinator, at the time of the request for allocation, whether it would benefit from the status of new entrant, in accordance with Article 2(2), in respect of requested slots and whether it is affiliated to other carriers operating at the same airport, in order to ensure that it cannot unjustifiably acquire that status.
En particulier, le transporteur aérien indique au coordonnateur, au moment de la demande d'attribution, s'il bénéficierait du statut de nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point 2), en ce qui concerne les créneaux horaires demandés et s'il est affilié à d'autres transporteurs qui opèrent dans le même aéroport, afin d'éviter qu'il puisse indûment bénéficier de ce statut.

(13) It is appropriate to treat the staff of the Foundation, which is the only Community Agency with its own Staff Regulations, in the same manner as other officials and other servants engaged under contract by the Communities and to entitle them to the same benefits as those enjoyed under the new Staff Regulations of the European Communities, while at the same time respecting acquired rights, especially with respect to careers and pension rights.
(13) Il convient d'appliquer au personnel de la Fondation, qui est la seule agence communautaire ayant son propre statut du personnel, le même traitement qu'aux autres fonctionnaires et aux autres agents engagés par contrat par les Communautés et de leur donner droit aux mêmes prestations que celles prévues par le nouveau statut du personnel des Communautés européennes, tout en respectant les droits acquis, en particulier en ce qui concerne les carrières et les droits à pension.

With respect to the conduct of DaimlerChrysler in Spain, the Court finds that under Spanish law every leasing company must already have an identified customer for the leasing contractat the time of acquiring the vehicle.
En ce qui concerne le comportement de DaimlerChrysler en Espagne, le Tribunal constate que, selon la législation espagnole, toute société de crédit-bail doit déjà avoir un preneur identifié pour le contrat de crédit-bail au moment de l’acquisition du véhicule.

This joint venture will be dissolved and Finmeccanica and BAES will respectively acquire its Italian and its British business activities. At the same time, Finmeccanica will acquire control of BAES’ UK military avionics and communication systems.
Cette entreprise commune sera dissoute, Finmeccanica et BAES reprenant respectivement ses activités en Italie et au Royaume-Uni. Dans le même temps, Finmeccanica prendra le contrôle de l’activité «avionique et communications militaires» de BAES au Royaume-Uni.

It shall not be possible for the facility to be drawn so as to provide credit support by covering losses already incurred at the time of draw – for example, by providing liquidity in respect of exposures in default at the time of draw or by acquiring assets at more than fair value;
la facilité ne peut être utilisée comme un soutien de crédit servant à couvrir des pertes déjà subies au moment du tirage – par exemple, en procurant des liquidités en rapport avec des expositions en défaut à la date du tirage ou en permettant d'acquérir des actifs à un prix supérieur à leur juste valeur;

This bill should respond to the main concerns which have been raised constantly in the past five to ten years with respect to gun control (1725) We know this bill is not a panacea for the crime and violence that exist in our society. However, it is time to acquire the additional tools we need to deal with these problems.
Ce projet de loi devrait répondre aux principales préoccupations reliées au contrôle des armes à feu qui sont sans cesse soulevées depuis cinq à dix ans (1725) Bien entendu, nous savons que cette loi ne sera pas la seule solution au problème de criminalité et de violence que vit présentement notre société.