Traduction de «time sharing corporation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

time sharing corporation
société d'attribution à jouissance partagée dans le temps [ société de jouissance temporaire ]

real estate time sharing corporation
société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

time shared service [ time-sharing center | time-sharing centre | time-shared center | time-shared centre ]
centre d'exploitation en temps partagé [ centre de calcul temps partagé ]

sharing time | time-sharing
time-sharing

conversational time sharing | remote conversational time sharing
exploitation partagée à distance en mode dialogué

contract relating to the utilisation of immovable property on a time-share basis | time-share contract
contrat de multipropriété | contrat d'utilisation d'un bien immobilier en régime de jouissance à temps partagé

time-sharing (1) | sharing time (2)
time-sharing

time sharing officer | time shared officer
cadre à temps partagé | cadre ATP

job sharing | job-share | time sharing
emploi partagé | partage de travail | partage de poste | temps partagé

time-sharing
multipropriété | régime de multipropriété | multipropriété en temps partagé | timeshare

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) For the purposes of subsection 5905(5), if at any time a corporation resident in Canada (referred to in this subsection as the “disposing corporation”) disposes of shares of a class of the capital stock of a foreign affiliate of the disposing corporation and, as a consequence of the same transaction or event (other than one to which neither paragraph (2)(a) nor paragraph (2)(b) applies) that caused the disposition, a taxable Canadian corporation with which the disposing corporation is not, at that time, dealing at arm’s length acquires shares of that class, the disposing corporation is, at that time, deemed to have disposed of, to the taxable Canadian corporation, the number of the shares of that class that is determined by the formula
(4) Pour l’application du paragraphe 5905(5), si une société résidant au Canada (appelée « société cédante » au présent paragraphe) dispose, à un moment donné, d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées et que, par suite de la même opération ou du même événement (sauf ceux auxquels ni l’alinéa (2)a) ni l’alinéa (2)b) ne s’appliquent) ayant donné lieu à la disposition, une société canadienne imposable avec laquelle la société cédante a un lien de dépendance à ce moment acquiert des actions de cette catégorie, la société cédante est réputée, à ce moment, avoir disposé, en faveur de la société canadienne imposable, d’un nombre d’actions de cette catégorie égal au nombre obtenu par la formule suivante :

(5) For the purposes of subsection 5905(5.1), if a predecessor corporation described in that subsection is, at the time that is immediately before the amalgamation described in that subsection, a member of a particular partnership that, based on the assumptions contained in paragraph 96(1)(c) of the Act, owns, at that time, shares of the capital stock of a foreign affiliate of the predecessor corporation and the predecessor corporation’s interest in the particular partnership, or in another partnership that is a member of the particular partnership, becomes, upon the amalgamation, property of the new corporation described in that subsection, the shares of the capital stock of the affiliate that are deemed under subsection (1) to be owned by the predecessor corporation at that time are deemed to become property of the new corporation upon the amalgamation.
(5) Pour l’application du paragraphe 5905(5.1), si une société remplacée visée à ce paragraphe est, au moment immédiatement avant la fusion visée à ce paragraphe, un associé d’une société de personnes donnée à qui appartient à ce moment, compte tenu des hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c) de la Loi, des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société remplacée et que la participation de celle-ci dans la société de personnes donnée, ou dans une autre société de personnes qui est l’associé de la société de personnes donnée, devient, au moment de la fusion, le bien de la nouvelle société visée à ce paragraphe, les actions du capital-actions de la société affiliée qui sont réputées, en vertu du paragraphe (1), appartenir à la société remplacée à ce moment sont réputées devenir des biens de la nouvelle société au moment de la fusion.

(8) Notwithstanding any other provision of this Act, where at any time a corporation becomes resident in Canada, the cost to any shareholder who is not at that time resident in Canada of any share of the corporation’s capital stock, other than a share that was taxable Canadian property immediately before that time, is deemed to be equal to the fair market value of the share at that time.
(8) Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le cas où une société devient un résident du Canada à un moment donné, le coût d’une action de son capital-actions, sauf une action qui était un bien canadien imposable immédiatement avant ce moment, pour un actionnaire qui ne réside pas au Canada à ce moment est réputé égal à la juste valeur marchande de l’action a ce moment.

(d) where at any time shares of the capital stock of a particular corporation are disposed of to another corporation (in this paragraph referred to as the “acquiring corporation”) for consideration that includes shares of the acquiring corporation’s capital stock and, immediately after that time, the acquiring corporation and the particular corporation are controlled by a person or group of persons who
d) dans le cas où il est disposé d’actions du capital-actions d’une société donnée en faveur d’une autre société (appelée « acquéreur » au présent alinéa) pour une contrepartie qui comprend des actions du capital-actions de l’acquéreur et où, immédiatement après le moment de la disposition, l’acquéreur et la société donnée sont contrôlés par une personne ou un groupe de personnes qui contrôlait la société donnée immédiatement avant ce moment sans avoir cessé, dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition, de contrôler l’acquéreur, le contrôle de la société donnée et de chaque société qu’elle contrôlait immédiatement avant ce moment est réputé ne pas avoir été acquis par l’acquéreur du seul fait de la disposition;

(1.3) Where at any time shares of the capital stock of a corporation are owned by a child who is under 18 years of age, for the purpose of determining whether the corporation is associated at that time with any other corporation that is controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by a parent of the child or by a group of persons of which the parent is a member, the shares shall be deemed to be owned at that time by the parent unless, having regard to all the circumstances, it can reasonably be considered that the child manages the business and affairs of the corporation and does so without a significant degree of influence by the parent.
(1.3) Les actions du capital-actions d’une société dont un enfant de moins de 18 ans est propriétaire à un moment donné sont réputées être la propriété à ce moment du père ou de la mère de l’enfant pour ce qui est de déterminer si la société est associée à ce moment à une autre société dont le père ou la mère ou un groupe de personnes dont le père ou la mère est membre a le contrôle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, sauf si, compte tenu des circonstances, il est raisonnable de considérer que l’enfant gère les affaires de la société sans subir, dans une large mesure, l’influence de son père ou de sa mère.

E. whereas, while most family businesses are SMEs, family businesses can be small, medium-sized or large, listed or unlisted; whereas they have been widely equated to SMEs, neglecting the fact that there are also very large multinational corporations that are family businesses; whereas in some EU Member States a few family businesses account for a large share of the total turnover of all businesses and thus make a significant contribution to job retention, including in times of crisis, to creation and growth and to the economic success of the country concerned; whereas many family businesses that no longer meet the definition of SMEs, but are also far from being major corporations, are ineligible for specific funding opportunities and some administrative exemptions; whereas this inevitably leads to unnecessary red tape, which is a great burden, especially for these mid-cap family businesses;
E. considérant que, si les entreprises familiales sont majoritairement des PME, il peut s'agir de petites, de moyennes ou de grandes entreprises, cotées ou non; qu'elles sont souvent assimilées à des PME, alors qu'il existe aussi de très grandes multinationales qui sont des entreprises familiales; que dans certains États membres, une part importante du chiffre d'affaires total de toutes les entreprises est imputable à quelques entreprises familiales qui, partant, contribuent de façon déterminante à la préservation de l'emploi, notamment en temps de crise, à la création d'emplois, à la croissance et aux performances économiques du pays concerné; que de nombreuses entreprises familiales qui n'entrent plus dans la définition de "PME" mais sont loin d'être de grandes entreprises ne peuvent ni bénéficier de certains dispositifs de financement ni être exemptées de certaines obligations administratives; que cet état de fait entraîne nécessairement des contraintes administratives inutiles particulièrement lourdes, notamment pour ces entreprises familiales de taille intermédiaire;

With corporate base erosion being high on the international political agenda, it is of utmost importance that the EU takes the lead in ensuring that multinational corporate businesses start proportionally contributing to the tax systems and puts a stop to complicated, unfair and unprincipled aggressive tax avoidance schemes of multinationals that serve no other purpose but to avoid paying a fair share of taxes in times when taxpayers throughout Europe have been pressed to contribute their share.
L'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés étant un sujet politique prioritaire à l'échelle internationale, il est de la plus grande importance que l'Union européenne soit la première à faire en sorte que les entreprises multinationales commencent à contribuer aux systèmes fiscaux de manière proportionnelle, et mette fin aux montages agressifs d'évasion fiscale des multinationales – montages complexes, inéquitables et dépourvus du moindre principe – n'ayant d'autre objectif que d'éviter de payer une part équitable d'impôts à l'heure où l'on demande des efforts aux contribuables en Europe.

16. Calls on the Commission and the Member States to be more active and to do more to raise awareness and monitor undertakings in respect of compliance with codes of conduct and corporate social responsibility criteria in their daily work as well as guaranteeing better working conditions, paying attention to working times, compliance with maternity and paternity rights, notably by guaranteeing reinstatement at work following maternity and parental leave, and reconciling working life and family life, and calls on them to enshrine these rights in legislation; stresses the need to create conditions that will facilitate the sharing of family responsibilities;
16. demande à la Commission et aux États membres davantage d'action, de sensibilisation et de contrôle des entreprises dans le respect des codes de conduites et des critères liés à la responsabilité sociale des entreprises dans leur travail quotidien, et de garantir de meilleures conditions de travail, en prêtant attention aux charges horaires, au respect des droits de la maternité et de la paternité, notamment en garantissant la reprise du travail après le congé de maternité ou le congé parental, à la conciliation entre travail et vie familiale et demande que ces droits soient fixés dans une législation; insiste sur la nécessité de créer des conditions qui facilitent le partage des responsabilités familiales;