Traduction de «time the judge must then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

It was the worst of times, and then it was the best of times
C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]

the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date

Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The judge must then hear you and can decide whether you are to be kept in custody or released.
- Le juge devra ensuite vous entendre et pourra décider de vous maintenir en détention ou de vous libérer.

At the bail hearing, a judge may order that an accused who has a criminal record be placed in pre-sentencing custody (20) Clause 2 of the bill provides that the judge must then state that reason in the record.
À l’étape de l’enquête sur le cautionnement, le juge peut ordonner la détention provisoire d’un prévenu qui possède un casier judiciaire(20). L’article 2 du projet de loi prévoit que le juge doit alors l’inscrire au dossier.

There are four offences in question, under the Code: criminal negligence causing death,(2) criminal negligence causing bodily harm,(3) dangerous driving causing death(4) and dangerous driving causing bodily harm (5) Where an offender has committed one of those four offences and was street racing at the time, the judge must then, in determining the appropriate sentence, consider the fact that this is an aggravating circumstance.
Quatre infractions du Code sont visées : la négligence criminelle causant la mort(2), la négligence criminelle causant des lésions corporelles(3), la conduite dangereuse causant la mort(4) et la conduite dangereuse causant des lésions corporelles(5). Face à un délinquant qui a commis l’une de ces quatre infractions lors d’une course de rue, le juge devra donc prendre en compte, afin de déterminer la peine appropriée, le fait qu’il s’agit d’une circonstance aggravante.

Where the information is laid by an ordinary citizen (e.g., the victim), a hearing shall be held before a judge (21) The judge must then be satisfied that the Attorney General has received a copy of the information, has received reasonable notice of the hearing and has had an opportunity to attend the hearing and to cross-examine, to call witnesses and to present any relevant evidence (22)
Lorsque la dénonciation est déposée par un simple citoyen (p. ex. la victime), une pré-enquête devra être tenue devant un juge(21). Ce dernier devra alors être convaincu que le procureur général a reçu copie de la dénonciation, qu’il a été avisé en temps utile de la pré-enquête et qu’il a eu l’occasion d’assister à l’audience, de procéder à des contre-interrogatoires, d’appeler des témoins et de présenter des éléments de preuve(22).

The judge must then be convinced that there is reason to impose a prison sentence of two years or more (other than a life sentence),(153) that the offender presents a high risk of recidivism, and that there is a real possibility of managing that risk within the community (154)
Le juge devra ensuite être convaincu qu’il y a lieu d’imposer une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus (autre qu’une peine à perpétuité(153)), que le délinquant présente un risque élevé de récidive et qu’il existe une possibilité réelle de maîtriser ce risque au sein de la collectivité (154).

Where the information is laid by an ordinary citizen (e.g., the victim), a hearing shall be held before a judge (18) The judge must then be satisfied that the Attorney General has received a copy of the information, has received reasonable notice of the hearing and has had an opportunity to attend the hearing and to cross-examine, to call witnesses and to present any relevant evidence (19)
Lorsque la dénonciation est déposée par un simple citoyen (p. ex. la victime), une pré-enquête devra être tenue devant un juge (18). Ce dernier devra alors être convaincu que le procureur général a reçu copie de la dénonciation, qu’il a été avisé en temps utile de la pré-enquête et qu’il a eu l’occasion d’assister à l’audience, de procéder à des contre-interrogatoires, d’appeler des témoins et de présenter des éléments de preuve(19).

With this instrument, it laid down that the EJTN must have sole responsibility for exchanges between judges and prosecutors across Europe. The question of the participation of specialised judges must be considered, as must training for lawyers.
Sous cet instrument, la Commission a établi que le REFJ doit avoir le monopole dans les échanges entre les juges et les procureurs dans l'ensemble de l'Europe La question de la participation des juges spécialisés devra être examinée, tout comme devra être prise en compte la formation des avocats.

1.3.4.The pendulum block shall be pulled back so that the height of its centre of gravity above that at the point of impact is given by one of the following two formulae, to be chosen according to the reference mass of the tractors subjected to the tests:H = 25 + 0,20 mt for tractors with a reference mass of less than 2 000 kilograms,H = 125 + 0,15 mt for tractors with a reference mass of more than 2 000 kilograms.The pendulum block must then be released so as to strike the protection structure.1.4.Crushing at the rearThe beam shall be positioned over the rear uppermost structural member(s) and the resultant of the crushing forces shall be located in the tractor's median plane.A force, Fv = 20 mt shall be applied.Where the rear part of the protection structure roof will not sustain the full crushing force, the force shall be applied until the roof is deflected to coincide with the plane joining the upper part of the protection structure with that part of the rear of the tractor capable of supporting the vehicle's mass when overturned.The force shall then be removed, and the tractor or loading force repositioned so that the beam is over that point of the protection structure which would then support the tractor when completely overturned.The force Fv shall then be applied.It shall be applied for a minimum of five seconds following the cessation of any visually detectable deflection.1.5.Crushing at the frontThe beam shall be positioned over the front uppermost structural member(s) and the resultant of the crushing forces shall be located in the tractor's median plane.A force, Fv = 20 mt shall be applied.Where the front part of the protection structure roof will not sustain the full crushing force, the force shall be applied until the roof is deflected to coincide with the plane joining the upper part of the protection structure with that part of the front of the tractor capable of supporting the vehicle's mass when overturned.The force shall then be removed, and the t ...
1.3.4.Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis aux essais:H = 25 + 0,20 mt pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 kg,H = 125 + 0,15 mt pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000 kg.On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection.1.4.Écrasement à l'arrièreLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'arrière du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie arrière du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection à la partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement.La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement repositionné de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection capable de supporter le tracteur complètement retourné.La force Fv est alors appliquée.Ell est appliquée pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de toute déformation visible.1.5.Écrasement à l'avantLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'avant du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui re ...

2. The Judges shall then elect the Presidents of the Chambers of three Judges for a term of one year.
2. Les juges élisent ensuite, pour une année, les présidents des chambres à trois juges.