M. whereas over the years the money meant for 105 000 victims has been distributed amongst more than five times the number of dead, injured and disabled used by the Supreme Court to calculate the settlement, which has resulted in grave injustice to victims, and whereas payments of whatever little money was finally distributed only started in 1992,
M. considérant que, au fil des années, les sommes destinées à 105 000 victimes ont été versées à plus de cinq fois le nombre de morts, de blessés et de handicapés sur lequel la Cour suprême s'était fondée pour calculer les indemnités, en conséquence de quoi les victimes ont subi une profonde injustice, et considérant que le paiement des maigres subsides n'a finalement commencé qu'en 1992,