Vertaling van "times and have had police cautions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I'm just saying that for the ones we can't rehabilitate, the ones who have been before the courts 12, 13, 14, 15 times and have had police cautions and have been dealt extra judicial measures, we need something there to address that portion of the youth population.
Je dis simplement de le faire pour ceux qu'on ne peut pas réadapter, ceux qui ont déjà comparu 12, 13, 14 ou 15 fois devant les tribunaux, qui ont reçu des mises en garde de la police et à qui on a appliqué des mesures extrajudiciaires, parce qu'il nous faut quelque chose pour traiter cette partie de la population juvénile.

Some of the provisions in the new youth justice legislation that encourage the use of extra-judicial measures in appropriate less serious cases include: a presumption that extra-judicial measures should be used with first time non-violent offenders and specific authority for police and prosecutors to use a range of extra-judicial measures, informal warnings, police cautions, crown cautions and referral to community programs.
Certaines dispositions du nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encouragent le recours à des mesures extrajudiciaires dans des cas pertinents et moins graves, notamment: une présomption selon laquelle on devrait recourir à des mesures extrajudiciaires à l'égard de contrevenants non violents qui en sont à leur première inculpation, et un pouvoir particulier qui est conféré aux policiers et aux procureurs pour leur permettre de recourir à une gamme de mesures extrajudiciaires, d'avertissements officieux, de mises en garde par la police ou le procureur général et de renvois à des programmes communautaires.

When we look at the aspects of the costs of policing and perhaps having a police officer appear multiple times, we actually had a witness in the first hour suggest that, instead of having a police officer sitting around a courtroom, perhaps you could just transcribe it and have it in an affidavit.
Le troisième point que vous avez soulevé était le temps qu'il faut pour que quelque chose se produise, et vous avez précisément fait mention des nombreuses comparutions. Lorsque nous examinons les aspects des coûts des services de police et, peut-être, du fait qu'un agent de police doive comparaître à maintes reprises, nous avons justement eu un témoin, au cours de la première heure, qui a suggéré que, plutôt que d'exiger qu'un agent de police reste assis à attendre dans une salle d'audience, vous pourriez peut-être simplement transcrire sa déclaration et la faire attester sous serment.

While I might have had considerable sympathy at that time, had the House been sitting, given the length of time we have had without the House in session, I feel that some of the urgency has gone out of this issue, at least with respect to the need for an emergency debate in the House.
J'aurais accueilli sa demande très favorablement, si la session de la Chambre avait été en cours à ce moment-là, mais compte tenu de la longue période pendant laquelle la Chambre n'a pas siégé, j'estime que la question est devenue moins urgente, du moins du point de vue de la nécessité de tenir un débat d'urgence à la Chambre.

By notifying the aid, Greece acknowledged that the investment plan was mainly related to the civil activities of HSY (i.e. ship repair and ship building), because if the plan had been related to military activities and had been important for national security, Greece could have invoked Article 296 of the Treaty at the time and would not have had to notify this investment aid (68).
En notifiant l’aide, la Grèce a admis que le plan d’investissement portait principalement sur les activités civiles de HSY (à savoir, des activités de réparation et de construction). En effet, si le plan portait sur des activités militaires et revêtait de l’importance du point de vue de la sécurité nationale, la Grèce aurait pu à l’époque invoquer l’article 296 du traité et n’aurait pas été tenue de notifier l’aide à l’investissement en cause (68).

11. Are you aware of cases in which the conditions of execution - including the clauses on adjustments over time - may have had a discriminatory effect or may have represented an unjustified barrier to the freedom to provide services or freedom of establishment?
11. Avez-vous connaissance de cas dans lesquels les conditions d'exécution - y compris les clauses d'adaptation dans le temps - ont pu avoir une incidence discriminatoire ou ont pu constituer une entrave injustifiée à la libre prestation de services ou à la liberté d'établissement?

Although the interventions have had positive effects, these might have been greater if both the areas eligible for support and the scale of operations funded had been bigger and if the time horizon for projects (three years) had been longer.
Si les interventions ont eu des effets positifs, ils auraient pu être encore plus forts si les zones éligibles à l'aide et l'ampleur des opérations financées avaient été plus grandes et si l'horizon temporel des projets (trois ans) avait été plus long.

They add that investors were likely at that time to have had higher expectations (by around 1 percentage point) because of the European convergence process.
Selon les experts, les investisseurs auraient même probablement escompté, à la date de l'opération, des rendements supérieurs d'environ un point, sous l'effet du processus de convergence européen.

Where proof that all the requirements laid down by Community regulations have been fulfilled is provided within six months of expiry of the time limits laid down in Article 49(2) and (4) but the time limits laid down in Articles 7(1), 15(1) or 40(1) are exceeded, the refund paid shall be equal to the refund reduced in accordance with paragraph 1, less 15 % of the sum that would have been paid had all the time limits been met.
Lorsque la preuve que toutes les exigences prévues par la réglementation communautaire ont été respectées est fournie dans les six mois suivant les délais prévus à l'article 49, paragraphes 2 et 4, mais que les délais visés à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 15, paragraphe 1 ou à l'article 40, paragraphe 1, ont été dépassés, la restitution payée est égale à la restitution réduite conformément au paragraphe 1, diminuée de 15 % du montant qui aurait été payé si tous les délais avaient été respectés.

We had police cautions and those sorts of things.
Ces programmes étaient approuvés par la police.