Vertaling van "times guarantee trust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Patient Wait Times Guarantee Trust
Fiducie pour les garanties de délai d'attente pour les patients

guaranteed trust
fiducie garantie

guarantee trust
fonds fiduciaire de garantie

Guaranteed Trust Certificate
Certificat fiduciaire garanti

timely payment guarantee | guarantee of timely payment
garantie de paiement ponctuel

to guarantee exclusive rights limited in time
garantir une exclusivité limitée dans le temps

guaranteed mean time between failure | GMTBF
moyenne garantie des temps de bon fonctionnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Funding has been eliminated for the patient wait-times guarantee trust, the HPV vaccine trust, the federal-provincial transportation action plan for the Greater Toronto Area, and a number of other critical programs Ontarians relied upon.
Il a également éliminé le financement de la Fiducie pour les garanties de délais d'attente pour les patients, de la Fiducie pour le vaccin contre le VPH, du plan d'action fédéral-provincial sur le transport dans la région du Grand Toronto et d'autres programmes essentiels pour les Ontariens.

The chosen thresholds need to be high enough to take account of minor cases, but at the same time low enough to guarantee a deterrent effect of the sanction and to take account of the importance of genuineness of banknotes and coins and the trust citizens have in them.
Les seuils retenus doivent être suffisamment élevés pour tenir compte des cas de moindre importance mais, en même temps, suffisamment bas pour garantir l’effet dissuasif de la sanction et tenir compte de l’importance de l’authenticité des billets de banque et des pièces et de la confiance qu'ils inspirent aux citoyens.

11. Insists on the fact that the Albanian justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that citizens and the business community trust the judiciary; calls, therefore, on the authorities to guarantee the depoliticisation of the judiciary by establishing a merit-based and transparent process for appointing judges and prosecutors, as well as a solid track record of disciplinary proceedings, and by ensuring timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts;
11. insiste sur le fait que le système judiciaire albanais doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que les citoyens et le monde des affaires puissent s'y fier; appelle, par conséquent, les autorités à garantir la dépolitisation du pouvoir judiciaire en mettant en place une procédure transparente, fondée sur le mérite, de nomination des juges et des procureurs, en obtenant des résultats probants dans les procédures disciplinaires, en rendant la justice en temps voulu, en unifiant la jurisprudence, en publiant toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et en veillant à ce qu'elles soient facilement accessibles, ainsi qu'en répartissant les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions;

In Budget 2007, the Government of Canada invested more than $1 billion in patient wait time guarantees, including $612 million for a patient wait times guarantee trust, which provinces and territories can use as they see fit in working towards their guarantees.
Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a investi plus de 1 milliard de dollars dans les garanties de délai d'attente pour les patients, dont 612 millions de dollars dans la création d'une fiducie pour les garanties de délai d'attente pour les patients, que les provinces et les territoires utiliseront comme bon leur semblera pour mettre leurs garanties en place.

The patient wait times guarantee trust, launched in Budget 2007, as well as ongoing funding through the 2004 wait times reduction trust, establishes part of the accord.
La Fiducie pour les garanties de délai d’attente pour les patients qui a été lancée dans le Budget de 2007 ainsi que le financement accordé par la Fiducie de 2004 pour la réduction des délais d'attente font partie de l'accord.

She also has said that there is nothing in the budget with respect to wait times, which is absolutely not true. Budget 2007 tackles wait times with over $1 billion in funding, $612 million in patient wait times guarantee trust, $30 million in wait times pilot projects, $400 million in the Canada Health Info Highway, which is an independent, non-profit corporation that helps advance the use of health information technology across the country.
Le budget de 2007 prévoit plus de 1 milliard de dollars à ce chapitre, dont 612 millions pour les garanties de délais d'attente pour les patients, 30 millions pour des projets pilotes et 400 millions pour l'Inforoute Santé du Canada, qui est un organisme indépendant et sans but lucratif qui oeuvre en faveur d'une meilleure utilisation de la technologie de l'information en matière de santé au pays.

Measures that would not go forward are: $1.5 billion for a Canada trust foundation for clean air and climate change; over half a billion dollars for patient wait time guarantees trust; $0.4 billion for the Canada Health Infoway; $0.1 billion for CANARIE; $0.2 billion for the Nature Conservancy of Canada; $0.3 billion for the Great Bear Rainforest; $0.6 billion for labour market agreements; $0.3 billion for the Rick Hansen Foundation; $0.1 billion in aid to Afghanistan; $100 million to Genome Canada; and $50 million to the Perimeter Institute for Theoretical Physics.
Ces mesures sont, entre autres: 1,5 milliard de dollars pour l'écoFiducie Canada pour la qualité de l’air et les changements climatiques; plus d'un demi-milliard pour les garanties de délai d'attente pour les patients; 0,4 milliard pour Inforoute Santé Canada; 0,1 milliard pour le CANARIE; 0,2 milliard pour la Société canadienne pour la conservation de la nature; 0,3 milliard pour la Great Bear Rainforest; 0,6 milliard pour des ententes sur le marché du travail; 0,3 milliard pour la Fondation Rick Hansen; 0,1 milliard d'aide à l'Afghanistan; 100 millions pour Génome Canada; et 50 millions de dollars pour le Perimeter Institute for Theoretical Physics.

25. Calls on the Commission to identify the existing barriers to crossborder delivery services, and to take appropriate actions to address them, taking account of the findings of the new study that has been conducted and in a way that will allow both businesses and consumers to fully benefit from the Digital Single Market; stresses that such factors as accessibility, reliability, speed of delivery, friendly service, an efficient and transparent returns system, and lower prices of crossborder delivery services are best promoted by free and fair competition, so as not to hinder crossborder trade and to increase consumer trust; considers that crossborder delivery services should not just be based on physical borders, but, where feasible, should also take account of the distance from the consumer; considers it essential to ensure innovative forms of delivery allowing greater flexibility in terms of choosing a time or place of collection or a possible pick-up point with no additional costs attached; believes it is crucial to consider measures guaranteeing reasonably priced delivery to more remote or outlying areas;
25. demande à la Commission d'identifier les obstacles existants aux services de distribution transfrontaliers et d'engager les actions appropriées pour les surmonter, compte tenu des conclusions de l'étude qui vient d'être réalisée, et de façon à permettre tant aux entreprises qu'aux consommateurs de bénéficier pleinement du marché unique numérique; souligne que des facteurs comme une livraison accessible, fiable et rapide, un service aimable, un système de retour efficace et transparent, et des prix moindres pour les services de livraison transfrontaliers sont mieux garantis par une concurrence libre et équitable afin de ne pas entraver le commerce transfrontalier et d'accroître la confiance des consommateurs; estime que les services de livraison transfrontaliers ne doivent pas se fonder uniquement sur les frontières physiques, mais doivent également tenir compte de la distance jusqu'au consommateur; juge essentiel de garantir des modes innovateurs de livraison qui permettent davantage de souplesse en termes de choix de l'heure et du lieu de collecte ou prévoient un point de dépôt éventuel sans coûts supplémentaires; juge crucial d'envisager des mesures qui garantissent la livraison à des prix raisonnables dans les zones plus éloignées ou périphériques;

Following this consultation, the Commission intends to look into whether a legislative measure is needed at European level to approximate these rules, which are common to the Member States and which are contained in the European Convention on Human Rights and, in this way, to increase mutual trust between Member States, whilst at the same time providing guarantees of legal certainty.
Ce que la Commission veut faire à la suite de cette consultation, c’est vérifier si une quelconque mesure législative est nécessaire dans le cadre européen pour rapprocher ces règles communes des États membres, qui figurent dans la convention européenne des droits de l’homme et, ainsi, renforcer la confiance mutuelle entre les États membres, en fournissant en même temps des garanties de sécurité juridique.

Any amount outstanding on the Trust Account at the time of expiry of the outstanding guarantees will be repaid to the general budget of the European Union.
Tout montant résiduel demeurant en compte à l'expiration des dernières garanties est reversé au budget général de l'Union européenne.