Traduction de «title transfer collateral arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

title transfer collateral arrangement | title transfer financial collateral arrangement | TTCA [Abbr.]
contrat de garantie financière avec transfert de propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) "title transfer collateral arrangement" means a title transfer financial collateral arrangement as defined in point (b) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC concluded between counterparties to secure any obligation;
13) "contrat de garantie avec transfert de propriété", un contrat de garantie financière avec transfert de propriété au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/47/CE, conclu entre des contreparties afin de garantir une obligation;

3. Where using title transfer collateral arrangements, investment firms shall highlight to professional clients and eligible counterparties the risks involved and the effect of any title transfer collateral arrangement on the client's financial instruments and funds.
3. Lorsqu'elles ont recours à des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, les entreprises d'investissement soulignent auprès des clients professionnels et des contreparties éligibles les risques encourus ainsi que les effets de tout contrat de garantie financière avec transfert de propriété sur les instruments financiers et fonds du client.

1. Member States shall require that investment firms properly consider, and are able to demonstrate that they have done so, the use of title transfer collateral arrangements in the context of the relationship between the client's obligation to the firm and the client assets subjected to title transfer collateral arrangements by the firm.
1. Les États membres imposent aux entreprises d'investissement d'examiner dûment, et d'être en mesure de démontrer qu'elles l'ont fait, l'opportunité d'utiliser des contrats de garantie financière avec transfert de propriété dans le contexte du lien entre les obligations du client envers l'entreprise et les actifs du client soumis au contrat de garantie financière avec transfert de propriété.

Article 16(10) of Directive 2014/65/EU prohibits firms from concluding title transfer collateral arrangements (TTCAs) with retail clients for the purpose of securing or covering present or future, actual or contingent or prospective obligations. Investment firms are, however, not prohibited from concluding TTCA with non-retail clients.
L'article 16, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE interdit aux entreprises d'investissement de conclure des contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients de détail en vue de garantir leurs obligations présentes ou futures, réelles, conditionnelles ou potentielles.

(15) “collateral arrangement” means a title transfer collateral arrangement and security collateral arrangement;
15) "contrat de garantie", un contrat de garantie avec transfert de propriété et un contrat de garantie avec constitution de sûreté;

(b) the providing counterparty has granted its prior express consent, as evidenced by a signature, in writing or in a legally equivalent manner, of the providing counterparty to a security collateral arrangement, the terms of which provide a right of use in accordance with Article 5 of Directive 2002/47/EC, or has expressly agreed to provide collateral by way of a title transfer collateral arrangement.
(b) la contrepartie fournissant les garanties a donné son consentement exprès préalable, attesté par une signature écrite ou un moyen juridiquement équivalent, à un contrat de garantie avec constitution de sûreté dont les stipulations prévoient un droit d'utilisation conformément à l'article 5 de la directive 2002/47/CE ou s'est engagée expressément à fournir des garanties au moyen d'un contrat de garantie avec transfert de propriété.

(67)‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.
«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété.

(58)'secured liability' means a liability where the right of the creditor to payment is secured by a charge over assets, a pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.
(58)«engagement garanti»: un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier est garanti par un droit sur des actifs, un nantissement, un privilège ou un dispositif de constitution de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d'opérations de pension et d'autres contrats de garantie avec transfert de propriété.