This concerns the extended protection of different intellectual property rights (i.e. trade marks, patents, design, plant variety), improved cooperation and stronger (civil) enforcement of IPRs, including on the border.
Elles prévoient d'étendre la protection de différents droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, modèles, variétés végétales), d'améliorer la coopération et de mieux contrôler (au civil) l'application des règles de propriété intellectuelle, y compris aux frontières.