This bill shows, once more, the federal government's determination to act as judge and jury in interprovincial trade and to give itself, through this bill, a power of enforcement under orders issued by itself to extend the application of any federal law to the provinces, as stated in clause 9(1)(c).
Le fédéral manifeste donc ainsi une fois de plus, dans le cadre de ce projet de loi, la volonté de s'imposer dans le domaine du commerce interprovincial comme juge et partie, et d'implanter, dans le cadre de cet Accord, un pouvoir d'exécution sous forme de décrets dont il est le seul utilisateur, et d'assujettir ainsi les provinces à l'application de textes législatifs fédéraux, tel qu'il est mentionné à l'alinéa c) de l'article 9.