Traduction de «to assert one's innocence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assert one's innocence
protester de son innocence

assert one's rights
revendiquer ses droits

assert one's defences
faire valoir ses exceptions

to assert one's innocence
protester d'innocence

assertion | self-assured | Assertiveness | confidence
assertivité | affirmation de soi | comportement assertif

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

innocent passage
passage inoffensif

right of innocent passage
droit de passage inoffensif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.
La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.
Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

In 2015, Parliament and Council agreed directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial and on special safeguards for children in criminal proceedings These will promote the fundamental rights to an effective remedy and a fair trial, and to the presumption of innocence and rights of defence (Articles 47 and 48 of the Charter).
En 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord aux directives portant sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès et sur des garanties spéciales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales Ces directives favoriseront les droits fondamentaux à un recours effectif et à un jugement équitable, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense (articles 47 et 48 de la Charte).

In most of the Member States concerned, the burden of proof rests primarily with the prosecutor: the suspect/defendant benefits from the presumption of innocence and has no obligation to prove his innocence.
Dans la plupart des États membres concernés, la charge de la preuve incombe principalement au procureur: le suspect/défendeur bénéficie de la présomption d’innocence et n’a aucune obligation de prouver son innocence.

2. Asserts that there is an urgent need for the EU to assist in cooperation between the PA and Israel as regards the rehabilitation of the Gaza Strip to ensure that no humanitarian assistance is diverted for terrorist purposes against innocent civilians; notes that the Palestinians in the West Bank and the Gaza Strip receive one of the highest levels of aid in the world;
2. affirme qu'il est impératif que l'Union européenne soutienne la coopération entre l'Autorité palestinienne et Israël en vue de la réhabilitation de la bande de Gaza afin de veiller à ce que l'aide humanitaire ne soit pas détournée pour servir des fins terroristes au détriment d'innocents civils; relève que les Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza bénéficient d'un des plus hauts niveaux d'aide dans le monde;

The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.
Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.
1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

There are now guilty innocents and innocent innocents.
Il existe à présent des innocents coupables et des innocents innocents.

We have all asserted that the attacks were not so much directed at innocent victims as at the symbols of freedom, democracy and human rights, including the right to life.
Monsieur le Président, nous avons tous prétendu que les attentats n'étaient pas tant dirigés contre d'innocentes victimes mais bien contre les symboles de la liberté, de la démocratie et des droits de l'homme, tels que le droit à la vie.