This has the significant advantage that the Union budget and Union non-financial resources would not be burdened, even temporarily, by either the costs of litigation or any eventual award made against the Member State concerned.
Grâce à ces dispositions, le budget et les ressources non financières de l’Union ne seraient pas grevés, même temporairement, par les coûts de la procédure ou par tout paiement prévu dans la sentence finale rendue à l’encontre de l’État membre concerné.