Vertaling van "to bring criminal proceedings against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to bring criminal proceedings against...
engager une procédure pénale contre...

criminal proceeding against minors
procès à charge d'accusés mineurs

to institute criminal proceedings against a Judge
engager une action pénale contre un juge

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

legal proceedings (to bring - against s.o)
assigner qn en justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the District Prosecutor’s Office in Warsaw for authorisation to bring criminal proceedings against a Member of the European Parliament, Janusz Korwin-Mikke, with regard to an offence under Article 222(1) of the Polish Criminal Code; whereas, in particular, the proceedings concern the alleged infringement of the physical integrity of a public official;
A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une demande d'autorisation du parquet de district de Varsovie d'engager des poursuites pénales contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne le délit visé à l'article 222, paragraphe 1, du code pénal polonais; considérant, en particulier, que les poursuites portent sur une atteinte présumée à l'intégrité physique d'un fonctionnaire;

3. Liability of legal persons under paragraphs 1 and 2 of this Article shall not exclude the possibility of criminal proceedings against natural persons who are perpetrators of the criminal offences referred to in Articles 3 and 4 or who are criminally liable under Article 5.
3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article n'exclut pas la possibilité de poursuites pénales contre les personnes physiques qui sont les auteurs des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 ou qui sont pénalement responsables en vertu de l'article 5.

legal persons* should be held liable for any of the criminal offences committed for their benefit — not excluding the possibility of criminal proceedings against natural persons who are the perpetrators or who are solely responsible.
Les personnes morales* doivent être tenues pour responsables de toute infraction pénale commise à leur profit sans exclure la possibilité de poursuites pénales contre les personnes physiques qui sont les auteurs des infractions pénales ou qui en sont les uniques responsables.

A. whereas the Public Prosecutor of the Republic of Poland has requested the waiver of the parliamentary immunity of Tadeusz Cymański in connection with a request for authorisation to bring criminal proceedings against a Member of the European Parliament made by the General Inspectorate of Road Traffic with regard to the offence set out in Article 96(3) of the Polish Code of Minor Offences;
A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Tadeusz Cymański en lien avec une demande d'autorisation d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un membre du Parlement européen déposée par l'inspection générale de la circulation routière concernant une infraction visée à l'article 96, paragraphe 3, du code polonais des délits mineurs;

The Frankenthal Chief Public Prosecutor intends to bring criminal proceedings against Jürgen Creutzmann on the basis of allegations that he has committed the criminal offence of causing bodily harm by negligence under Section 229 of the German Criminal Code.
Le parquet de Frankenthal envisage d'engager une procédure pénale à l'encontre de M. Creutzmann au motif qu'il serait l'auteur d'une infraction pour coups et blessures involontaires relevant de l'article 229 du code pénal allemand.

For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.
À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.

Suspects or accused persons who are deprived of liberty should have the right to have at least one person, such as a relative or an employer, nominated by them, informed of their deprivation of liberty without undue delay, provided that this does not prejudice the due course of the criminal proceedings against the person concerned or any other criminal proceedings.
Les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté devraient avoir le droit d’informer de leur privation de liberté, sans retard indu, au moins une personne désignée par elle, telle qu’un membre de leur famille ou leur employeur, dans la mesure où cela ne compromet pas le bon déroulement de la procédure pénale dont l’intéressé fait l’objet ni d’aucune autre procédure pénale.

1. When information from the criminal record of a Member State is requested for the purposes of criminal proceedings against a person or for any purposes other than that of criminal proceedings, the central authority of that Member State may, in accordance with its national law, submit a request to the central authority of another Member State for information and related data to be extracted from the criminal record.
1. Lorsque des informations figurant dans le casier judiciaire d'un État membre sont demandées aux fins d'une procédure pénale à l'encontre d'une personne ou à des fins autres qu'une procédure pénale, l'autorité centrale de cet État membre peut, conformément à son droit national, adresser une demande d'informations extraites du casier judiciaire et d'informations connexes à l'autorité centrale d'un autre État membre.

- the requirement of dual criminality in the two states involved in a cooperation procedure, a principle which requires the legal systems of both countries to include a category of offence enabling them to bring criminal proceedings against the author or authors in respect of the same crime.
- la condition de la double inculpation, possibilité d'inculpation entre deux États membres participant à une procédure de coopération, principe qui exige l'existence, dans le système juridique des deux pays, d'un type de délit permettant, pour le même fait, de poursuivre pénalement le (ou les) auteur(s);