Traduction de «to commence an individual legal action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to commence an individual legal action
engager des poursuites individuelles

individual action | individual legal action
poursuites individuelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Obviously, an individual's spontaneous gesture — in this case the individuals being teachers — made with the purpose of protecting a child against another child or against himself could not lead to legal action because that individual — in this case, the teacher — would have been acting in order to protect the child, and not with the criminal intention of harming the child.
Il est certain qu'un geste spontané d'une personne — dans le cas des enseignants plus particulièrement — dans le but de protéger un enfant contre un autre enfant ou de protéger un enfant contre sa propre violence ne pourrait pas entraîner de plainte au criminel contre elle puisque cette personne — l'enseignant en l'occurrence ici — agirait dans l'intention de protéger l'enfant et non dans l'intention criminelle de blesser l'enfant.

Talks to rectify this uncertainty have occurred on and off ever since, and in 1989 the Federation of Newfoundland Indians commenced a legal action to obtain recognition for Mi'kmaq individuals.
Après plusieurs tentatives pour remédier à cette situation, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve a amorcé des procédures judiciaires, en 1989, pour obtenir la reconnaissance des Micmacs.

It is, indeed, preposterous to suggest that a legal action whether real or merely threatened against a Member about a very public issue automatically makes that issue one of potential private loss or gain under the Code, thereby silencing the Member with regard to that public issue.This would mean that any citizen wishing to silence any Member of Parliament need only engage a publicity agent to announce that he is commencing legal action against the Member.
Il est effectivement grotesque de laisser entendre qu’une action en justice qu’elle soit réelle ou qu’elle constitue une simple menace contre un député au sujet d’une question relevant du domaine public soit automatiquement considérée comme une source possible de profits ou de pertes personnels en vertu du Code, et prive ainsi le député de la possibilité de s’exprimer au sujet de cette question d’intérêt public. À la limite, un citoyen qui souhaiterait réduire au silence un député n’aurait qu’à retenir les services d’un agent publicitaire pour annoncer qu’il intente une poursuite contre ce même député.

Almost anybody could commence an action, in this case a legal action, and it would take away, in whole or in part, the privileges of a member of Parliament that have been granted to that member by our Constitution.
N'importe qui ou presque pourrait intenter une poursuite, dans ce cas, une action en justice, qui priverait un député de la totalité ou d'une partie des privilèges qui lui ont été accordés par notre Constitution.

18. Calls on the Commission and the European Parliament's Legal Service to evaluate each individual agreement to ensure that the legal powers and prerogatives of the European Parliament are fully respected; asks for the assent procedure to be applied to each agreement; considers that legal action should be taken in the event that the European Parliament's competence is not fully respected;
18. demande à la Commission et au service juridique du Parlement européen de procéder à une évaluation de chaque accord individuel de manière à garantir le plein respect des pouvoirs juridiques et des prérogatives du Parlement européen; demande que tout accord soit soumis à la procédure de l'avis conforme; estime que, dans tous les cas où il n'y aurait pas plein respect des compétences du Parlement européen, une action en justice devrait être intentée;

However, the Commission sending a letter by reasoned opinion to the Irish Government does not mean, as has been reported, that Ireland is going to be fined hundreds of millions of euros by the European Union or that the building of this road, which has commenced, has to stop, or that legal action will be taken against Ireland.
Cependant, le fait que la Commission ait envoyé une lettre par avis motivé au gouvernement irlandais ne signifie pas, comme cela a été dit, que l’Irlande va se voir infliger une amende de plusieurs centaines de millions d’euros par l’Union européenne, ou que la construction de cette route, qui a déjà commencé, doit être arrêtée, ou qu’une action en justice sera engagée contre l’Irlande.

All legal actions are subject to a period of time within which they have to be commenced, a so-called limitation period.
Toutes les actions en justice sont sujettes à un délai dans lequel elles doivent commencer, le fameux délai de prescription.

[English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again the hon. member, in identifying some of the positive action the government has taken, is finally giving the government the credit it deserves for actually establishing legal action against 19 firms and individuals to retrieve $41 million for the Canadian taxpayer.
[Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, en reconnaissant certaines des mesures positives prises par le gouvernement, le député accorde enfin au gouvernement le mérite qui lui revient pour avoir intenté des poursuites contre 19 entreprises et particuliers en vue de récupérer 41 millions de dollars au nom des contribuables canadiens.