Vertaling van "to consider inadmissible any petition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to consider inadmissible any petition
déclarer irrecevable toute requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas 2 714 petitions were received in 2014, which is almost 6 % down on the figure for 2013 when 2 885 petitions were lodged with Parliament; whereas 790 petitions were considered admissible and followed up; whereas 1 070 petitions were considered inadmissible; whereas 817 petitions were admissible and have been closed; whereas 37 petitions had their recommendation challenged; whereas these figures amount to nearly twice as many petitions as were received in 2009; whereas there has not been an commensurate increase in the number of civil servants tasked with processing these petitions;
A. considérant que 2 714 pétitions ont été reçues en 2014, ce qui représente une baisse de près de 6 % par rapport à l'année 2013, au cours de laquelle le Parlement avait reçu 2 885 pétitions; que 790 pétitions ont été déclarées recevables et ont donné lieu à des suites; que 1 070 pétitions ont été déclarées irrecevables; que 817 pétitions ont été déclarées recevables et closes; que 37 pétitions ont vu leur recommandation contestée; que ces chiffres montrent que le nombre de pétitions reçues a quasiment doublé par rapport au niveau de 2009; que le nombre de fonctionnaires chargés de traiter ces pétitions n'a pas augmenté de manière comparable;

A. whereas 2 714 petitions were received in 2014, which is almost 6 % down on the figure for 2013 when 2 885 petitions were lodged with Parliament; whereas 790 petitions were considered admissible and followed up; whereas 1070 petitions were considered inadmissible; whereas 817 petitions were admissible and have been closed; whereas 37 petitions had their recommendation challenged; whereas these figures amount to nearly twice as many petitions as were received in 2009; whereas there has not been an commensurate increase in the number of civil servants tasked with processing these petitions;
A. considérant que 2 714 pétitions ont été reçues en 2014, ce qui représente une baisse de près de 6 % par rapport à l'année 2013, au cours de laquelle le Parlement avait reçu 2 885 pétitions; que 790 pétitions ont été déclarées recevables et ont donné lieu à des suites; que 1 070 pétitions ont été déclarées irrecevables; que 817 pétitions ont été déclarées recevables et closes; que 37 pétitions ont vu leur recommandation contestée; que ces chiffres montrent que le nombre de pétitions reçues a quasiment doublé par rapport au niveau de 2009; que le nombre de fonctionnaires chargés de traiter ces pétitions n'a pas augmenté de manière comparable;

Ÿ The first involved cases in which petitions were considered inadmissible – case T-308/07 (Ingo-Jens Tegebauer v European Parliament) being the most prominent.
Ÿ la première concerne les pétitions considérées comme non recevables, parmi lesquelles l'affaire T-308/07 (Ingo-Jens Tegebauer contre Parlement européen) est la plus notable.

Member States are not required to examine whether the applicant is a refugee where an application is considered inadmissible because the asylum applicant has lodged an identical application after a final decision has been taken against him.
En effet, les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur a la qualité de réfugié lorsqu’une demande est considérée comme irrecevable parce que le demandeur d’asile a introduit une demande identique après qu’une décision finale lui a été opposée.

29. Considers that the Petitions Committee should forge closer working links with similar committees in Member States' national and regional parliaments and conduct fact-finding missions to promote mutual understanding of petitions on European issues, and vice versa, in order to gain an insight into the various working methods of national petitions committees so that the Petitions Committee of the European Parliament is in a position to take a conscious and farsighted decision when rejecting a petition on grounds of competence issues;
29. considère que la commission des pétitions doit nouer des relations de travail plus étroites avec les commissions homologues des parlements régionaux et nationaux des États membres et effectuer des missions d'information afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des pétitions portant sur des questions européennes, et vice-versa, afin de mieux comprendre les diverses méthodes de travail des commissions nationales des pétitions, de façon à ce que la commission des pétitions du Parlement soit en mesure d'adopter, en toute connaissance de cause, une décision avisée en cas de rejet d'une pétition pour des motifs liés aux questions de compétence;

29. Considers that the Petitions Committee should forge closer working links with similar committees in Member States’ national and regional parliaments and conduct fact-finding missions to promote mutual understanding of petitions on European issues, and vice versa, in order to gain an insight into the various working methods of national petitions committees so that the Petitions Committee of the European Parliament is in a position to take a conscious and farsighted decision when rejecting a petition on grounds of competence issues;
29. considère que la commission des pétitions doit nouer des relations de travail plus étroites avec les commissions homologues des parlements régionaux et nationaux des États membres et effectuer des missions d'information afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des pétitions portant sur des questions européennes, et vice-versa, afin de mieux comprendre les diverses méthodes de travail des commissions nationales des pétitions, de façon à ce que la commission des pétitions du Parlement soit en mesure d'adopter, en toute connaissance de cause, une décision avisée en cas de rejet d'une pétition pour des motifs liés aux questions de compétence;

The Commission considered inadmissible the arguments of the German authorities which were contained in their reply to the reasoned opinion sent by the Commission in December 2001. According to the German authorities, the right to benefit from the transitional provisions was valid only for obtaining authorisation to continue practising at the same address.
Selon les autorités allemandes, le droit de bénéficier des dispositions transitoires n'est valable que pour obtenir l'autorisation de continuer à exercer à la même adresse professionnelle.

Where Member States are not required to examine whether an applicant qualifies as a refugee in accordance with the Qualification Directive, an application can be considered inadmissible.
Lorsqu'un État membre n'est pas tenu d'examiner si une personne répond à la définition de réfugié contenue dans la directive relative aux normes minimales, la demande de l'intéressé pourra être considérée comme irrecevable.

Does this mean that a member who wants to make sure he is not recalled by his constituents can set up a bogus petition that would immediately be considered inadmissible?
Cela veut-il dire qu'un député, voulant s'assurer de ne pas être révoqué par ses électeurs, n'a qu'à créer de toute pièce une pétition bidon et fantoche, qui serait immédiatement jugée irrecevable?

Reference may be made to the Commission by any Contracting Party (Article 24), and the Commission may receive petitions from any person, non-governmental organization or group of individuals (Article 25) provided that the State against which the complaint has been lodged has expressly recognized this individual right of redress.1 The Commission of Human Rights first has to consider whether a petition is admissible.
La Commission peut être saisie d'une requête introduite par une partie contractante (article 24) et peut également avoir à connaître des plaintes provenant d'une personne physique, d'une organisation non gouvernementale ou d'un groupe de particuliers (article 25), à condition que l'Etat mis en cause ait reconnu expressément ce droit de recours individuel (1). La Commission des droits de l'homme décide, dans un premier temps, de la recevabilité des requêtes.