Vertaling van "to continue the procedure on the merits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to continue the procedure on the merits
poursuivre la procédure quant au fond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

551.5 Even if the judge who hears the evidence on the merits is not the same as the case management judge, the trial of an accused shall proceed continuously, subject to adjournment by the court.
551.5 Sous réserve d’ajournement par le tribunal, le procès d’un accusé se poursuit continûment même si le juge qui entend la preuve sur le fond n’est pas celui nommé à titre de juge responsable de la gestion de l’instance.

But we are not going to continue the debate upon the merits of the response of the government.
Cependant, nous n'allons pas continuer de discuter de la qualité de la réponse donnée par le gouvernement.

Nonetheless, the Public Service Commission is concerned about early and important signs that added vigilance is required to ensure that Canadians will continue to benefit from a merit-based, non-partisan public service in the years ahead.
Néanmoins, la CFP est préoccupée par de nouveaux signes importants indiquant qu'il est nécessaire de faire preuve d'une vigilance accrue pour veiller à ce que les Canadiens continuent de bénéficier, dans les années à venir, d'une fonction publique impartiale et fondée sur le mérite.

For example, staff will regularly update the Compendium of House of Commons Procedure, so that it contains the current changes to practices and usages in the House as procedures continue to evolve.
À titre d'exemple, le personnel mettra régulièrement à jour le Compendium de procédure de la Chambre des communes pour que l'ouvrage reflète les derniers changements apportés aux pratiques et aux usages à mesure que les règles de procédure évoluent.

8. The High Representative shall establish the selection procedures for EEAS staff, which shall be undertaken through a transparent procedure based on merit with the objective of securing the services of staff of the highest standard of ability, efficiency and integrity, while ensuring adequate geographical and gender balance, and a meaningful presence of nationals from all Member States in the EEAS.
8. Le haut représentant établit les procédures de sélection pour le personnel du SEAE, qui s'effectuent sur la base d'une procédure transparente fondée sur le mérite dans le but d'assurer le concours d'un personnel présentant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité tout en veillant à assurer un équilibre adéquat tant géographique qu'entre hommes et femmes et à disposer au sein du SEAE d'un nombre significatif de ressortissants de tous les États membres de l'Union.

3. Where the number of candidates meeting the selection criteria and the minimum levels of ability is below the minimum number, the contracting authority/entity may continue the procedure by inviting the candidate or candidates with the required capabilities.
3. Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection et aux niveaux minimaux de capacité est inférieur au nombre minimal, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent continuer la procédure en invitant le ou les candidats ayant les capacités requises.

Pursuant to Article 32 of the framework decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, Austria states that as executing Member State it will continue to deal with requests relating to punishable acts committed before the date of entry into force of the framework decision in accordance with the extradition system applicable before that date.
L'Autriche déclare, conformément à l'article 32 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, que, en tant qu'État d'exécution, elle continuera de traiter les demandes relatives à des faits punissables commis avant la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre selon le système d'extradition applicable avant cette date.

Pursuant to Article 32 of the framework decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, France states that as executing Member State it will continue to deal with requests relating to acts committed before 1 November 1993, the date of entry into force of the Treaty on European Union signed in Maastricht on 7 February 1992, in accordance with the extradition system applicable before 1 January 2004.
La France déclare, conformément à l'article 32 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et à la procédure de remise entre États membres, que, en tant qu'État d'exécution, elle continuera de traiter selon le système d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 les demandes relatives à des faits commis avant le 1er novembre 1993, date d'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992.

As far as selection procedures are concerned, the evaluator underlines the transparency of the system, but points out that there is insufficient feedback provided to assessors on the performance of past projects, and no horizontal comparison of the relative merits of projects in the wider context of the higher education reform needs of the eligible countries.
En ce qui concerne les procédures de sélection, l'évaluateur souligne la transparence du système, mais il relève la quantité insuffisante d'informations fournies en retour aux évaluateurs concernant les performances des projets antérieurs et l'absence de comparaison horizontale des mérites relatifs des projets dans le contexte des besoins des pays éligibles en matière de réforme de l'enseignement supérieur.

Our observations and recommendations are intended to help ensure the act's sustainability, so that Canadians will continue to have the professional, merit-based, non-partisan public service they need and deserve.
Nos observations et nos recommandations ont pour but d'aider à assurer la viabilité de la loi, de sorte que les Canadiens puissent continuer à jouir de la fonction publique professionnelle, fondée sur le mérite et non partisane dont ils ont besoin et à laquelle ils ont droit.