Traduction de «to contravene any provision in the licensing contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to contravene any provision in the licensing contract
enfreindre l'une des clauses du contrat de licence

provision in the licensing contract
clause du contrat de licence | stipulation du contrat de licence

BVB-license | BVB-transfer | special contract terms for the licence of DP-programs | special contract terms for the transfer of DP programs
BVB-cession | conditions contractuelles particulières pour la cession des programmes informatiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The proprietor of a trade mark may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to:
2. Le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:

522.25 (1) If a foreign bank or an entity associated with a foreign bank contravenes any provision of Division 4 or fails to comply with any terms and conditions imposed by any order made for the purpose of any of those provisions, the Minister may, if the Minister considers it in the public interest to do so, by order, direct the foreign bank or the entity to divest itself of the control of, or a substantial investment in, a bank or bank holding company to which the offence relates.
522.25 (1) Dans le cas où la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère enfreint une disposition de la section 4 ou ne se conforme pas aux modalités ou conditions de l’arrêté pris à l’égard de cette disposition, le ministre peut, s’il l’estime dans l’intérêt public, ordonner, par arrêté, à la banque ou à l’entité de se départir du contrôle d’une banque ou d’une société de portefeuille bancaire ou d’un intérêt de groupe financier qu’elle y détient.

(2) If an authorized foreign bank or an entity associated with an authorized foreign bank contravenes any provision of Division 4 or fails to comply with any terms and conditions imposed by any order made for the purpose of any of those provisions, the Minister may, if the Minister considers it in the public interest to do so, revoke the order made under subsection 524(1).
(2) S’il l’estime dans l’intérêt public, le ministre peut annuler l’arrêté prévu au paragraphe 524(1) si la banque étrangère autorisée ou l’entité liée à une banque étrangère autorisée enfreint une disposition de la section 4 ou ne se conforme pas aux modalités ou conditions de l’arrêté pris à l’égard de cette disposition.

12. Every member who has contravened, is found contravening or is suspected of contravening any provision of the Code of Conduct or of an Act of Parliament, or of the legislature of a province, may be suspended from duty by the Commissioner.
12. Le commissaire peut suspendre tout membre qui a contrevenu, contrevient ou est soupçonné de contrevenir à l’une des dispositions du code de déontologie ou d’une loi fédérale ou provinciale.

(a) to complaints that allege that an employer contravened any provision of Part III of that Act, any provision of regulations made under that Part or any order within the meaning of that Part and that were received by the Minister of Labour before that day;
a) aux plaintes qui portent qu’un employeur a contrevenu à une disposition de la partie III de cette loi ou des règlements pris en vertu de cette partie ou ne se conforme pas à un arrêté au sens de cette partie et qui ont été reçues par le ministre du Travail avant cette date;

2. The proprietor of a trade mark may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to:
2. Le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette marque à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:

The recommendation therefore proposes the elimination of territorial restrictions and customer allocation provisions in existing licensing contracts while leaving right-holders who do not wish to make use of those contracts the possibility to tender their repertoire for EU-wide direct licensing.
La recommandation propose donc l’élimination des restrictions territoriales et des dispositions concernant l’attribution des clients dans les contrats de licence existants, tout en laissant aux titulaires de droits qui ne souhaitent pas utiliser ces contrats la possibilité de proposer leur répertoire pour une concession directe de licences au niveau communautaire.

2. Without prejudice to any legal proceedings based on the law of contract, the holder may invoke the rights conferred by the Community design against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to its duration, the form in which the design may be used, the range of products for which the licence is granted and the quality of products manufactured by the licensee.
2. Sans préjudice d'éventuelles actions fondées sur le droit du contrat, le titulaire peut invoquer les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par le dessin ou modèle, la gamme des produits pour lesquels la licence est octroyée et la qualité des produits fabriqués par le licencié.

2. The proprietor of a Community trade mark may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to its duration, the form covered by the registration in which the trade mark may be used, the scope of the goods or services for which the licence is granted, the territory in which the trade mark may be affixed, or the quality of the goods manufactured or of the services provided by the licensee.
2. Le titulaire de la marque communautaire peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.

2. The proprietor of a trade mark may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to its duration, the form covered by the registration in which the trade mark may be used, the scope of the goods or services for which the licence is granted, the territory in which the trade mark may be affixed, or the quality of the goods manufactured or of the services provided by the licensee.
2. Le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence, en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.